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Annexe III: Déclaration du Président du Comité exécutif du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal sur les travaux du Comité exécutif, du secrétariat du Fonds multilatéral et des organismes d’exécution du Fonds*

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Nov 8, 2019
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Thirty-First Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Cette déclaration est présentée telle qu’elle a été reçue, sans avoir été revue par les services d’édition.

 

Monsieur le Président, distingués représentants,

                 Au nom du Comité exécutif du Fonds multilatéral, j’ai le plaisir de présenter aux Parties un rapport sur l’application des décisions pertinentes prises depuis la trentième Réunion des Parties en 2018.

                 Dans ce rapport, je présenterai quelques-unes des avancées marquantes concernant les travaux en cours relatifs à l’élimination des HCFC ; les questions de suivi, de communication et de vérification ; la mise en place de systèmes de licences et de quotas ; l’augmentation des émissions globales de CFC-11 ; et la poursuite de l’élaboration de politiques au titre de l’Amendement de Kigali. J’appelle votre attention sur le document 31/9, qui contient des informations détaillées sur les questions de politique générale ; les projets, leur mise en œuvre et leur suivi ; l’établissement du plan d’activités ; et les questions administratives et financières.

                 Au cours de la période considérée, la plus grande partie des travaux du Comité exécutif ont continué de porter sur le suivi de la mise en œuvre des plans de gestion de l’élimination des HCFC, ou HPMP, et d’un plan de gestion de l’élimination de la production de HCFC, dit HPPMP. Les HPMP en cours dans 144 pays visés à l’article 5[1] devraient permettre d’éliminer environ 61,5 % de la consommation de référence des HCFC, notamment en opérant la conversion de la quasi-totalité des usines fabriquant des mousses et d’un grand nombre d’usines fabriquant des appareils de climatisation, principalement à des technologies utilisant des substances à faible PRG. Dans le cadre des HPMP approuvés, tous les pays continuent d’assurer l’entretien dans le secteur de la réfrigération.

                 Le Comité exécutif a consacré une bonne partie de ses réunions à un débat approfondi sur la question du suivi, de la communication et de la vérification ; l’application effective des systèmes de licences et de quotas ; et l’augmentation des émissions globales de CFC-11.

                 À l’issue des délibérations des Parties et conformément à la décision XXX/3, le Comité exécutif a examiné : un document énonçant les politiques et procédures du Fonds multilatéral, et plus particulièrement le cadre réglementaire établi par les Parties visées à l’article 5 dans le cadre du Fonds ; l’utilité des projets de renforcement institutionnel, grâce auxquels des fonds ont été alloués aux services nationaux de l’ozone ; l’obligation de communiquer des données sur la consommation et la production de substances réglementées et la concordance entre les niveaux de consommation et de production communiqués ; les activités de suivi et d’évaluation ; les conditions stipulées dans les  accords pluriannuels qui doivent être remplies avant le décaissement des tranches de financement ; les rôles et responsabilités des agences bilatérales et des organismes d’exécution ; les conséquences d’un non‑respect des accords conclus ; le rôle du Programme d’aide au respect du Programme des  Nations Unies pour l’environnement pour assister les Parties visées à l’article 5 ; et les outils, produits et services mis au point, dans le cadre du Programme, à l’intention des agents des douanes et de la force publique.

                 Le Comité a en outre examiné un document contenant un aperçu des systèmes actuels de suivi, de communication et de vérification et des systèmes de licences et de quotas, y compris de leurs modalités de fonctionnement pour rendre compte au Comité exécutif, mis en place avec le soutien du Fonds multilatéral, ainsi que les moyens de renforcer encore les procédures, systèmes et cadres pertinents.

                 Deux documents sur ces questions ont été mis à la disposition des Parties à la quarante et unième réunion du Groupe de travail à composition non limitée ; le Comité reprendra l’examen de la question à sa 84e réunion, compte tenu des décisions que pourraient prendre les Parties à la réunion en cours.

                 Monsieur le Président,

                 À sa 83e réunion, le Comité a examiné de manière approfondie la question des émissions inattendues de CFC-11 en se fondant sur une série de rapports concernant, notamment, les systèmes de suivi, de communication, de vérification et d’application des lois en Chine. Le Comité s’est félicité de l’adoption, par le Gouvernement chinois, de plusieurs mesures de réglementation et d’application et noté que ce dernier entendait renforcer encore les mesures d’application et tenir compte d’un certain nombre de suggestions pour compléter et élargir les mesures de réglementation et d’application déjà prises. L’une de ces suggestions était d’engager un consultant indépendant qui serait chargé de réaliser une étude pour déterminer les circonstances qui auraient pu mener à la production et à l’utilisation illicites de CFC-11 et de CFC-12 (réglementation, application des lois, politiques, marchés). Le Gouvernement chinois fera rapport au Comité, à ses 84e et 86e réunions, sur les progrès de ces activités.

                 S’agissant des politiques à définir pour mettre en œuvre l’Amendement de Kigali, le Comité exécutif a axé ses travaux sur la poursuite de l’élaboration du projet de directives sur les coûts de la réduction progressive des HFC aux fins de son financement, l’efficacité énergétique, les activités visant à faciliter la réduction des HFC, l’examen des propositions de projets d’investissement concernant les HFC dans le but de recueillir des informations sur les surcoûts, les principaux aspects des techniques de contrôle du sous-produit HFC-23 et le niveau et les modalités de financement de la réduction progressive des HFC utilisés pour l’entretien dans le secteur de la réfrigération.

  • En poursuivant ses travaux concernant les directives sur les coûts, le Comité exécutif s’est concentré sur la détermination des niveaux de référence à prendre en considération pour le calcul des réductions soutenues de HFC dans les secteurs de la consommation et de la  production ; les unités à utiliser pour mesurer les réductions et la méthode à suivre pour fixer les niveaux de référence ; et la manière dont le recours provisoire à des techniques utilisant des substances à PRG élevé devrait être traité en lien avec le niveau de référence pour la réduction de la consommation. Le Comité a convenu d’une base pour la poursuite de ses discussions concernant les directives sur les coûts à sa 84e réunion et à ses réunions ultérieures, y compris sur la question de l’élimination des substances réglementées, à la lumière du rapport final sur l’évaluation des projets de démonstration pilotes concernant l’élimination et la destruction de substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
  • Le Comité a examiné un certain nombre de questions concernant l’efficacité énergétique, notamment : la mise en œuvre du paragraphe 16 de la décision XXVIII/2 et du paragraphe 2 de la décision XXX/5, les discussions à ce sujet ayant abouti à un projet de recommandation bien avancé qui servira de base à un examen plus approfondi lors de la réunion du Comité en décembre ; des renseignements sur les fonds et institutions financières qui mobilisent des ressources en faveur de l’efficacité énergétique qui pourraient être utilisés dans le cadre de la réduction progressive des HFC ; et un rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique sur les questions relatives à l’efficacité énergétique. Le Comité reprendra ses délibérations à sa 84e réunion.
  • Le Comité a jusqu’ici approuvé un financement pour des activités habilitantes dans 131 pays visés à l’article 5 ; les pays qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Kigali ont notifié par lettre l’intention de leur gouvernement de n’épargner aucun effort pour le ratifier dès que possible. Dans le cadre des activités habilitantes, le Comité donne aux pays visés à l’article 5 une certaine latitude pour entreprendre des activités visant à améliorer l’efficacité énergétique à l’aide des fonds déjà approuvés, conformément à la décision XXX/5. Ces activités devraient être achevées d’ici juin 2020 et les rapports finals, mettant en lumière les leçons apprises, seront soumis au Comité dans les six mois suivant l’achèvement du projet.
  • En plus des six projets d’investissement concernant les HFC approuvés lors de précédentes réunions, à sa 82e réunion le Comité a approuvé trois projets visant à convertir des usines de fabrication de produits et de matériel dans le secteur des mousses et celui de la réfrigération.
  • Le Comité s’est penché à plusieurs reprises sur les moyens de contrôler les émissions du sous‑produit HFC-23. À sa 83e réunion, il a entamé l’examen d’une proposition de projet d’investissement pour le contrôle de ces émissions et approuvé l’allocation de fonds pour la préparation d’une proposition de projet visant à contrôler les émissions de HFC-23 dans le secteur de la production de HCFC. Le Comité examinera ces deux propositions de projets à sa 84e réunion.
  • Les discussions sur le montant et les modalités du financement de la réduction progressive des HFC destinés à l’entretien dans le secteur de la réfrigération, qui ont commencé à la 80e réunion, se sont poursuivies. À sa 82e réunion, le Comité a examiné un document préliminaire analysant tous les aspects de l’entretien dans le secteur de la réfrigération à l’appui de la réduction progressive des HFC et demandé au Secrétariat de réaliser, pour sa 85e réunion, une analyse du montant et des modalités du financement, en tenant compte de la souplesse dont bénéficient les pays visés à l’article 5 pour mener leurs activités dans le secteur de l’entretien et les activités prévues dans leurs plans de gestion de l’élimination des HCFC.
  • S’agissant de l’appui au démarrage rapide de la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali, financé volontairement par 17 Parties non visées à l’article 5, j’ai le plaisir de vous confirmer que toutes ont versé les contributions annoncées, totalisant près de 25,5 millions de dollars, avant la 82e réunion, et que tous les fonds ont été décaissés avant la 83e réunion, essentiellement pour la mise en œuvre d’activités habilitantes en faveur des pays du groupe 1 de l’article 5, et pour plusieurs projets d’investissement autonomes concernant les HFC.

                 Le travail des organismes d’exécution

                 J’aimerais évoquer brièvement les principales réalisations des organismes d’exécution du Fonds multilatéral pendant la période considérée, que le Comité a priés d’appliquer leurs politiques internes en matière d’égalité des sexes dans le cadre de la préparation et de l’exécution des projets financés par le Fonds multilatéral.

Le PNUD

                 Le PNUD a continué d’aider 47 pays à mettre en œuvre leurs plans de gestion de l’élimination des HCFC. S’agissant de l’Amendement de Kigali, il a apporté un appui à 16 pays au titre de leurs activités habilitantes et à cinq autres pays pour les aider à préparer des projets d’investissement concernant les HFC. Le PNUD a aussi continué d’intensifier le renforcement des capacités dans les pays visés à l’article 5. Ainsi, en mai 2019, il a organisé un atelier sur les solutions de remplacement des HFC qui a réuni des participants et des experts de 20 pays visés à l’article 5 pour discuter des défis, des opportunités et des solutions pour mettre en œuvre efficacement l’Amendement de Kigali.

Le PNUE

                 Dans le cadre du Programme d’aide au respect du Programme ActionOzone, le PNUE aide l’ensemble des Parties visées à l’article 5 à respecter durablement les engagements pris au titre du Protocole de Montréal. C’est ainsi qu’il a aidé 102 pays à mettre en œuvre leurs plans de gestion de l’élimination des HCFC, 104 pays à mener à bien des projets de renforcement institutionnel et 90 pays à entreprendre des activités habilitantes concernant les HFC à l’appui de l’Amendement de Kigali. Le PNUE s’efforce actuellement de renforcer les systèmes de suivi, de communication et de vérification, ainsi que les mécanismes d’application des lois au niveau national par le biais de politiques adaptées, de la formation des douaniers et des agents de la force publique, et de la mise en place de réseaux régionaux. Il continue d’aider le secteur de la réfrigération à effectuer en toute sécurité et sans heurt la transition vers de nouvelles technologies pour l’entretien des équipements. Il s’efforce également de développer les capacités des nouveaux responsables nationaux de l’ozone afin qu’ils puissent assumer efficacement leurs nouvelles responsabilités.

L’ONUDI

                 L’ONUDI mène actuellement des plans de gestion de l’élimination des HCFC dans 72 pays, des projets de renforcement institutionnel dans 11 pays et des activités habilitantes concernant les HFC dans 31 pays, qui ont amené un certain nombre de Parties visées à l’article 5 à ratifier l’Amendement de Kigali. Elle dirige de surcroît quatre projets d’investissement concernant les HFC. Sept projets de pays et deux projets régionaux de démonstration ont été entrepris pour promouvoir des techniques de remplacement des HCFC économes en énergie et respectueuses du climat, des systèmes de réfrigération transcritiques au CO2 pour les supermarchés, des réfrigérants de qualité et une étude de faisabilité en vue d’un projet de refroidissement urbain. L’ONUDI a organisé un atelier (« Kigali in action ») à l’intention des responsables des services nationaux de l’ozone afin de leur donner l’occasion de mettre en commun leurs expériences et d’apprendre les uns des autres.

La Banque mondiale

                 La Banque mondiale aide actuellement les pays partenaires à mettre en œuvre leurs plans de gestion de l’élimination des HCFC, évalués à quelque 190 millions de dollars, pour réduire en priorité la consommation de HCFC dans les entreprises. Un objectif majeur des pays qui s’engagent auprès de la Banque est d’assurer une élimination durable ; c’est pourquoi elle continue de mettre l’accent sur la conception et la préparation des projets, afin que le contexte national et les résultats escomptés soient encadrés par l’obligation de faire dûment diligence, l’assurance de la qualité et la gestion des risques. Grâce à ce système, les pays peuvent suivre la progression des projets jusqu’à leur achèvement. La Banque a aussi fourni une assistance technique et des services consultatifs à trois pays pour les aider à ratifier l’Amendement de Kigali et à entamer sa mise en œuvre, en finançant des activités habilitantes.

                 Monsieur le Président, distingués représentants,

                 Pour terminer, je voudrais remercier les Parties de leur attachement indéfectible à la mise en œuvre du Protocole de Montréal, en particulier leur détermination à rendre possibles les activités visant à mettre en œuvre l’Amendement de Kigali. Je souhaiterais également saisir cette occasion pour exprimer mes sincères remerciements au Président ainsi qu’aux membres du Comité exécutif en 2018 et à mes collègues de 2019, au secrétariat du Fonds, aux agences bilatérales et aux organismes d’exécution, pour leur diligence et leur dévouement à nos objectifs communs.

                 Je vous remercie.

 

 

[1] Sauf la République arabe syrienne.