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Annexe III: Rapport des coprésidents du groupe de discussion sur les questions liées à la gestion des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Oct 25, 2013
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Fifth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. Avant d’engager les débats, les coprésidents ont précisé que la Réunion des Parties leur avait demandé de reprendre les délibérations du groupe de discussion sur les questions liées à la gestion des HFC par le biais des mécanismes du Protocole. À la trente-troisième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, le groupe avait été chargé d’examiner, sans préjuger des décisions qui pourraient être prises au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ce qui suit :

a) les questions liées à la gestion des HFC, y compris ses aspects juridiques, techniques et financiers dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes;

b) les différentes façons d’aborder les aspects juridiques, techniques et financiers;

c) les options possibles pour établir un lien entre la Convention-cadre sur les changements climatiques et le Protocole de Montréal.

2. Le groupe était également chargé de faire avancer le débat, notamment en examinant les conclusions des réunions internationales récentes, et de rendre compte à la plénière des résultats des discussions, y compris des moyens de progresser sur cette question en 2014, dont il serait tenu compte dans le rapport de la réunion.

3. Pour mieux structurer le débat, le groupe est convenu d’identifier et d’examiner, dans une première étape, les options permettant de progresser en 2014 sur les aspects techniques de la gestion des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes, ainsi que les processus permettant de traiter ces questions techniques, en s’appuyant sur les résultats des débats antérieurs.

4. S’agissant des difficultés techniques auxquelles se heurte l’utilisation des solutions de remplacement dans les zones urbaines à forte densité de population et dans les régions aux températures élevées, et de la disponibilité de solutions de remplacement dans les différents secteurs et sous-secteurs, les options ci-après ont été suggérées :

a) Demander au Groupe de l’évaluation technique et économique d’étudier plus avant les sujets ci-après et de fournir aux Parties, compte tenu du contexte propre à chacune d’entre elles, des informations portant entre autres sur :

i) les différences existant entre les divers secteurs et sous-secteurs au niveau de la disponibilité de solutions de remplacement;

ii) les possibilités de surmonter les problèmes techniques en révisant la conception des équipements, et les répercussions sur le coût des équipements, pour aider les Parties à choisir les solutions de remplacement qui leur conviennent;

iii) les données actualisées sur la disponibilité des solutions de remplacement, y compris dans les régions où les températures ambiantes sont élevées;

v) l’identification de solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des HFC qui sont sans danger, économiquement viables, respectueuses de l’environnement, et scientifiquement éprouvées;

vi) l’efficacité énergétique des solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des HFC;

vii) l’étude approfondie du Groupe de l’évaluation technique et économique sur les solutions de remplacement qui sont disponibles dans le secteur de la climatisation et qui sont conformes aux exigences en matière d’inflammabilité et de toxicité, et sur leur coût.

b) Recourir à différentes stratégies de gestion des HFC comprenant, entre autres, les mesures relatives au confinement et à la conversion des HFC, y compris les techniques particulières et la conception des équipements;

c) Admettre que selon le contexte national, les Parties ne se heurtent pas aux mêmes difficultés pour ce qui est de la disponibilité de solutions de remplacement respectueuses du climat, et reconnaître qu’il est essentiel de pouvoir opérer un choix entre plusieurs techniques;

d) Transmettre aux Parties des informations sur les solutions de remplacement disponibles, sur l’expérience des pays en matière de gestion des HFC et sur les initiatives internationales, telles que la coopération bilatérale et régionale et la Coalition pour le climat et l'air pur visant à réduire les polluants de courte durée de vie;

e) Reconnaître et débattre ou étudier plus avant la nécessité de réviser les normes internationales pour l’adoption de techniques à faible potentiel de réchauffement global, tout en garantissant la sécurité de ces techniques, en particulier des systèmes à hydrocarbures, et examiner comment on pourrait aborder les questions concernant l’évaluation et la transparence de ces normes;

f) Évaluer les besoins en matière de formation aux techniques d’entretien et de mise en sécurité des solutions de remplacement à faible potentiel de réchauffement global dans le secteur de l’entretien, au cours de la deuxième phase des plans de gestion de l’élimination des HCFC;

g) Encourager le Comité exécutif à financer par le biais du Fonds multilatéral plus de projets de démonstration visant à mettre à l’essai les nouvelles techniques à faible potentiel de réchauffement global, en particulier celles qui sont adaptées aux régions à températures ambiantes élevées;

h) Envisager des mesures favorisant le transfert de technologies pour promouvoir l’adoption de techniques à faible potentiel de réchauffement global dans les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5;

i) Encourager les Parties à réduire la production de HFC à potentiel de réchauffement global élevé;

j) Étudier les possibilités de promouvoir des solutions de remplacement présentant le double avantage d’avoir un faible potentiel de réchauffement global et d’être économes en énergie;

k) Réunir les informations sur les solutions de remplacement existantes et les travaux en cours pour en mettre au point de nouvelles, et les communiquer aux Parties;

l) Engager un débat mieux ciblé et plus approfondi sur les informations relatives aux solutions de remplacement fournies par le Groupe de l’évaluation technique et économique; ce débat aurait lieu dans le cadre d’une réunion spéciale du Groupe de travail à composition non limitée qui se tiendrait en 2014 et qui porterait sur les aspects techniques, financiers et juridiques de la gestion des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes, et d’un atelier qui se tiendrait en marge de du Groupe de travail en 2014;

m) Veiller à ce que l’expérience technique et scientifique acquise par les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 et leur situation particulières soient prises en compte dans les informations et les débats sur les solutions de remplacement;

n) Organiser des ateliers régionaux sur les solutions de remplacement disponibles;

o) Promouvoir l’adoption de mesures de gestion des HFC au niveau national.

5. À partir de l’analyse de la situation dans une Partie, le groupe s’est également penché sur des questions techniques plus larges concernant la possibilité de gérer l’élimination des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes. Il a été admis que les principales difficultés techniques de la conversion vers des produits de remplacement se rencontraient dans le secteur de la climatisation. La Partie a expliqué la façon dont on pourrait surmonter les problèmes de disponibilité en adoptant un calendrier d’élimination qui tiendrait compte des solutions de remplacement disponibles dans les différents secteurs et sous-secteurs, montrant que cela permettrait d’envoyer un signal au marché et de stimuler de la sorte la mise au point de solutions de remplacement dans les secteurs où elles n’étaient pas disponibles à court terme. Il a par ailleurs été précisé que si l’approche tendant à éliminer les HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes était adoptée, les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 bénéficieraient de délais plus longs et le Fonds multilatéral fournirait aux Parties un soutien financier en faveur de la conversion technologique.

6. Le groupe a ensuite abordé les aspects financiers de la gestion des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes, et examiné les moyens de faire progresser le débat sur ce point en 2014 en s’appuyant sur les résultats des débats antérieurs.

7. S’agissant des aspects financiers, le groupe a examiné les questions suivantes :

a) Comment l’approche tendant à gérer la réduction de la production et de la consommation de HFC dans le cadre du Protocole de Montréal permettrait de fournir aux Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 l’assistance technique et financière dont elles ont besoin en tirant parti des institutions et de l’expérience du Fonds multilatéral, notamment des bureaux nationaux de l’ozone, et de produire les avantages connexes voulus;

b) Comment il était possible d’aborder dans le cadre du Protocole de Montréal à la fois la question de la production et de la consommation de HFC en tant que produit de remplacement des HCFC et d’autres questions liées à la production et à la consommation de HFC qui étaient sans rapport avec l’élimination des HCFC au titre du Protocole;

c) Comment la réduction progressive de la production et de la consommation de HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et du Fonds multilatéral irait dans le sens de la déclaration du G20 et de l’objectif poursuivi pat la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto y relatif;

d) La mesure dans laquelle le Fonds multilatéral a contribué à la modernisation des technologies, au renforcement des capacités et à l’amélioration du rendement et de l’efficacité des équipements et des processus de production;

e) La possibilité de fournir une assistance financière en se fondant sur les dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques applicables aux émissions de HFC;

f) La question de savoir si le Protocole de Montréal et son mécanisme de financement sont des instruments appropriés pour gérer, en réglementant la production et la consommation, des substances produites de façon intentionnelle comme les HFC, par rapport aux instruments financiers portant sur les changements climatiques et visant à réduire les émissions, tels que le Fonds pour l’environnement mondial et le Mécanisme pour un développement propre;

g) L’utilisation efficace des ressources financières disponibles;

h) Les questions que soulève l’application du Protocole de Montréal à l’élimination progressive de la production et de la consommation de HFC au regard de son mécanisme de financement, notamment en ce qui concerne la coordination entre la Réunion des Parties et le Comité exécutif, le transfert de technologies et les brevets, les coûts associés à la responsabilité civile et l’écart entre le coût réel et les surcoûts liés au passage à des solutions de remplacement à faible potentiel de réchauffement global, compte tenu de la différence entre la réduction progressive des HFC et l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;

i) La suffisance des fonds fournis en faveur du renforcement institutionnel et de l’élimination des HCFC;

j) La capacité des Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 de fournir des fonds additionnels au Fonds multilatéral afin d’apporter une aide aux Parties visées à cet article en cas de réduction progressive des HFC dans le cadre du Protocole;

k) Les divergences de vues entre les Parties quant à la suffisance des ressources financières à l’appui des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5;

l) Le problème que pose la réduction progressive des HFC eu égard à la disponibilité de solutions de remplacement et à leurs répercussions économiques et financières, notamment sur l’industrie;

m) La nécessité que les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 s’engagent clairement à fournir des ressources financières additionnelles pour aider les pays en développement dans le cas d’une réduction progressive de la production et de la consommation de HFC dans le cadre du Protocole de Montréal;

n) La mesure dans laquelle il convient de revoir les politiques du Fonds multilatéral pour assurer un financement suffisant à l’appui de la réduction des HFC, notamment en ce qui concerne les données de référence, les dates butoirs, l’admissibilité, les coûts de fonctionnement supplémentaires et les exportations vers des Parties visées au paragraphe 2 du Protocole;

o) L’ampleur de la croissance des HFC.

8. Les idées ci-après ont été proposées pour faire avancer le débat sur les aspects financiers de la gestion des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes en 2014 :

a) Entamer une discussion sur un mécanisme de financement global, en tenant compte de l’expérience du Fonds multilatéral, notamment en matière de transfert de technologies;

b) Convenir de demander au Groupe de l’évaluation technique et économique de fournir (dans l’étude sur la reconstitution par exemple), pour étayer les débats et sans préjuger de toute décision future, une estimation des coûts additionnels et des avantages pour l’environnement du scénario dans lequel la réduction progressive des HFC est effectuée dans le cadre du Protocole de Montréal, compte tenu de la situation et des difficultés particulières que connaissent les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5;

c) Organiser une réunion spéciale entre la trente-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée et la vingt-sixième Réunion des Parties pour examiner les questions soulevées par diverses Parties.

9. Enfin, le groupe s’est penché sur les aspects juridiques de la gestion des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes, sur les liens entre la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Montréal, et sur les moyens susceptibles de faire progresser le débat sur ce point.

10. En ce qui concerne les aspects juridiques, le groupe a examiné les questions suivantes :

a) l’importance que revêt l’article 2 de la Convention de Vienne, qui dispose que les Parties coopèrent pour harmoniser les politiques appropriées visant à réglementer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour certaines Parties qui estiment qu’il peut s’appliquer à la gestion des produits de remplacement des chlorofluorocarbones et des HCFC, tels que les HFC, et l’avis contraire exprimé par d’autres Parties, selon lesquelles l’article 2b) n’est pas applicable aux HFC;

b) Certaines Parties ont évoqué les incidences de l’article 3 de la proposition d’amendement présentée par les Etats-Unis, qui énonce que l’amendement n’a pas pour effet d’exclure les HFC du champ d’application de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto y relatif;

c) D’autres Parties ont souligné que les articles 2, 5 et 7 du Protocole de Kyoto excluaient les substances réglementées dans le cadre du Protocole de Montréal;

d) L’importance de la volonté politique pour régler les questions concernant l’élimination progressive de la production et de la consommation de HFC dans le cadre du Protocole de Montréal;

e) Les déclarations des dirigeants politiques à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et lors du sommet du G20;

f) L’importance pour certaines Parties de recevoir un signal clair de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques avant d’amorcer le débat sur l’élimination progressive des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes;

g) La mesure dans laquelle l’approche consistant à recourir au Protocole de Montréal pour gérer l’élimination des HFC complète les objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques;

h) L’opinion de certaines Parties selon lesquelles il faut s’efforcer d’harmoniser les textes juridiques.

11. Les idées ci-après ont été émises pour faire avancer le débat sur les aspects juridiques et la relation entre la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Montréal en 2014 :

a) Encourager la coopération entre le Protocole de Montréal et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto y relatif;

b) Organiser un atelier conjoint réunissant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Montréal pour aborder les questions transversales; ce dernier pourrait par exemple se tenir avant la trente-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;

c) Encourager les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à adresser au Protocole de Montréal un signal politique clair;

d) Consacrer plus de temps, lors des réunions du Protocole de Montréal, y compris lors d’ateliers ou d’une réunion supplémentaire du Groupe de travail à composition non limitée, à un débat approfondi sur les questions liées aux aspects techniques et financiers de la gestion des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes.