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Annexe III: Code de bonne gestion

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Nov 14, 2003
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fifteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Afin de mieux conseiller les responsables des installations de destruction, le Comité consultatif technique a établi en mai 1992 « un code de bonne gestion » dans lequel sont brièvement exposées les mesures à prendre pour réduire au minimum les rejets de substances appauvrissant la couche d’ozone dans le milieu. Ce code, actualisé par l’Equipe spéciale sur les techniques de destruction et modifié par les Parties à leur quinzième réunion, en 2003, vise à offrir un cadre des pratiques et mesures qui devraient normalement être adoptées dans les installations chargées de ces opérations.

Ces mesures ne conviendront pas toutes à toutes les situations et conditions possibles; comme pour tout code, rien dans le présent code ne devrait être considéré comme un obstacle à l’adoption éventuelle de mesures plus adaptées ou plus efficaces.

Mesures préalables à la livraison

Il s’agit des mesures qu’il serait souhaitable de prendre avant la livraison de substances appauvrissant la couche d’ozone à une installation donnée.

L’exploitant de l’installation devrait rédiger des lignes directrices concernant les critères à observer en matière de conditionnement et de confinement des substances ainsi que des prescriptions relatives à leur étiquetage et à leur transport. Ces lignes directrices devraient êtres remises à tous les fournisseurs et les expéditeurs de substances avant que soit prise la décision de les accepter.

L’exploitant de l’installation devrait s’efforcer de se rendre sur place pour inspecter les stocks proposés par l’expéditeur et prendre connaissance des dispositions qu’il a prises avant la première expédition. L’objet de cette démarche est de faire prendre conscience à l’expéditeur du fait qu’il existe des pratiques appropriées et de l’amener à se conformer aux normes.

Réception des substances

Il s’agit des mesures à prendre lorsque les substances sont réceptionnées à l’entrée de l’installation.

Celles-ci comprennent un contrôle immédiat de la documentation avant d’admettre le chargement dans l’usine et l’inspection préliminaire simultanée de son état général.

Le cas échéant, un système de traitement et de reconditionnement spécial ou « rapide » sera peut-être nécessaire pour réduire les risques de fuite ou de perte de substances. On devrait veiller à ce qu’existent des installations de pesage du chargement au moment de la réception.

Déchargement du véhicule de livraison

Il s’agit des mesures à prendre au moment du déchargement des substances.

D’une façon générale on suppose que les substances seront livrées dans des conteneurs, des fûts ou tout autre type de récipients qui seront déchargés et, éventuellement, retournés.

Toutes les opérations de déchargement devraient se dérouler sur des emplacements prévus à cet effet, exclusivement réservés au personnel autorisé.

Sur cet emplacement ne devrait avoir lieu aucune autre activité qui risquerait de provoquer des collisions, le renversement accidentel des conteneurs, le déversement de substances, etc. ou qui pourrait en accroître le risque.

Les substances devraient être mises en quarantaine en des endroits prévus à cet effet en vue d’un contrôle et d’une évaluation minutieux.

Essais et vérifications

Il s’agit des dispositions à prendre pour un contrôle minutieux des chargements de substances avant leur destruction.

Les documents d’expédition devraient faire l’objet d’un examen minutieux et il devrait être procédé à un inventaire détaillé afin de déterminer si la livraison a été effectuée en suivant les prescriptions et comme convenu.

Une inspection minutieuse des conteneurs devrait être effectuée, pour déterminer l’exactitude de l’étiquetage, notamment, ainsi que l’état et l’intégrité physique des chargements. Il convient de prévoir des systèmes de reconditionnement ou de traitement rapide des substances en cas de défectuosité avérée.

Le prélèvement et l’analyse d’échantillons représentatifs des substances expédiées devraient être effectués afin de déterminer leur nature et leurs caractéristiques. Tous les prélèvements et les analyses d’échantillons devraient être effectués selon des méthodes et techniques agréées.

Stockage et inspection des stocks

Il s’agit des questions soulevées par le stockage et l’inspection des stocks de substances.

Les substances devraient être stockées en des lieux prévus à cet effet et soumis à la réglementation adoptée par les autorités locales. Des dispositions devraient être prises au plus tôt pour réduire dans toute la mesure du possible les émissions émanant des stocks avant leur destruction.

L’emplacement des stocks devrait être relevé à l’aide d’un système de contrôle permettant également de déterminer au jour le jour, à mesure que les stocks sont détruits et reconstitués, les quantités en jeu et leur emplacement.

S’agissant des récipients de stockage de sources concentrées de substances, ces dispositions devraient prévoir un système de surveillance périodique et de détection des fuites, ainsi que des méthodes permettant le reconditionnement des stocks présentant des fuites dans les meilleurs délais.

Calcul des quantités détruites

Il importe de connaître les quantités de substances détruites. Dans la mesure du possible on utilisera des débitmètres ou des appareils d’enregistrement continu du poids de chacun des conteneurs. Les conteneurs "pleins" et "vides" devraient du moins être pesés afin de déterminer par soustraction les quantités de substances.

Les conteneurs qui peuvent être scellés et que l’on entend retourner en vue de leur utilisation ultérieure pourront contenir des quantités résiduelles de substances. Dans les autres cas, les quantités résiduelles devraient être purgées ou détruites.

Conception des installations

Il s’agit de déterminer les caractéristiques des installations, de leur équipement et des services qu’elles assurent et les conditions qu’elles doivent remplir.

D’une façon générale, toute installation de destruction doit être adéquatement conçue et construite conformément aux meilleures normes de construction et techniques possibles, en veillant en particulier à la nécessité de réduire le plus possible, voire d’éliminer, les fuites.

Il faudrait tout particulièrement veiller dans la conception des installations au traitement des sources diluées telles que les mousses. Celles-ci peuvent être contenues dans des chambres froides ou faire partie de déchets de démolition. La zone dans laquelle la mousse est séparée d’autres substrats devrait être hermétiquement close chaque fois que possible et toute émission significative devrait être contenue à ce stade.

Les pompes: elles devraient être à entraînement magnétique, hermétiques ou comportant un double système mécanique de fermeture de façon à empêcher la libération dans le milieu de substances par suite de la défectuosité de joints d’étanchéité.

Les valves: celles utilisées devraient présenter le moins de risques de fuite possibles. Il s’agira de valves tordues au quart ou de valves munies de presse-étoupe à prolongement.

Les fuites des cuves (y compris leur déchargement): les fuites, lors du remplissage des cuves et des récipients ou de leur purge, devraient être récupérées ou canalisées vers un système de destruction.

Les joints des conduites: les conduites ne devraient pas être vissées les unes aux autres et le nombre de joints à bride devrait être aussi réduit que possible, compte tenu des impératifs de sécurité et de la nécessité de démonter les équipements au cours des opérations d’entretien et de réparation.

Les systèmes de drainage: les emplacements réservés au stockage ou à la manutention de substances devraient être inclinés, recouverts de béton et comporter un système de collecte bien conçu. L’eau récupérée devrait être traitée avant d’être évacuée lorsqu’elle est contaminée.

Entretien

D’une façon générale, toutes les opérations d’entretien devraient se dérouler selon un plan bien conçu et être exécutées conformément aux prescriptions régissant la délivrance des permis de façon à s’assurer qu’il est dûment tenu compte de tous leurs aspects.

Tous les récipients, systèmes mécaniques et conduites devraient être purgés avant d’être ouverts à l’air libre. Les produits de vidange contaminés devraient être détruits ou traités pour récupérer les substances.

Tous les joints, brides, et autres pièces favorisant les fuites de faible importance devraient être inspectés régulièrement afin de déceler tout problème éventuel de confinement. Les fuites devraient être réparées le plus tôt possible.

Les pièces consomptibles ou de courte durée de vie, tels que les tuyaux flexibles et les raccordements, doivent être surveillés de près et remplacés à intervalles réguliers pour que le risque de rupture soit négligeable.

Contrôle et garantie de la qualité

Les opérations d’échantillonnage et d’analyse des substances, les procédés utilisés et leur déroulement d’ensemble font l’objet de mesures de contrôle de la qualité afin de déterminer si elles sont conformes aux pratiques admises en usage. Le moins que l’on puisse faire consisterait à faire vérifier de temps à autre les données fournies par les exploitants des installations afin de s’assurer de leur exactitude.

Il conviendrait également d’envisager d’adopter des systèmes de contrôle de la qualité et des pratiques propres à garantir un environnement de qualité en tous points des installations.

Formation

Le personnel des installations participant aux opérations (le mot "opération" étant entendu au sens le plus large possible) devrait être formé aux tâches qu’il exécute.

Il serait particulièrement utile, aux fins de destruction des substances, que le personnel soit formé aux conséquences des fuites ainsi qu’à l’utilisation, à la manipulation et à l’entretien des divers équipements de l’installation.

Toute formation devrait être assurée par du personnel dûment qualifié et expérimenté et être consignée par écrit dans des archives détaillées. Un recyclage devrait être assuré à intervalles appropriés.

Code des transports

Dans un souci de protection de la couche d’ozone stratosphérique, il importe au plus haut point que les substances appauvrissant la couche d’ozone utilisées et les produits contenant ces substances soient récupérés et livrés comme il convient aux installations dotées de techniques de destruction agréées. Aux fins de transport, les substances utilisées transportées devraient être classées dans la même catégorie de substances dangereuses que les substances ou produits d’origine. En pratique, ceci peut imposer des restrictions aux expéditions de déchets dangereux en vertu de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ce dont il faudrait tenir compte séparément. En l’absence de restrictions spécifiques de ce type, le code proposé ci-après pour le transport des substances du consommateur aux installations de destruction vise à réduire le plus possible les atteintes éventuelles à la couche d’ozone résultant des transferts de substances. Des directives supplémentaires figurent dans les règlements types de l’Organisation des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses.

Il importe de superviser et de contrôler toutes les expéditions de substances appauvrissant la couche d’ozone utilisées et de produits contenant ces substances, conformément aux prescriptions nationales et internationales ayant pour objet de protéger l’environnement et la santé humaine. Afin d’éviter tout risque superflu, on veillera à ce que les substances appauvrissant la couche d’ozone et les produits contenant ces substances soient convenablement conditionnés et étiquetés. Pour chaque expédition l’on produira les instructions à suivre en cas de danger ou d’accident durant le transport afin de protéger les personnes et l’environnement.

A chacune des étapes du trajet emprunté entre le point de départ du chargement et sa destination finale, les renseignements ci-après devraient être fournis. L’auteur de la notification devrait fournir les informations requises sur la lettre de transport et veiller en particulier à indiquer:

a) L’origine et la composition des substances appauvrissant la couche d’ozone et des produits contenant ces substances, y compris l’identité du client;

b) Les dispositions prises pour l’acheminement et aux fins d’assurance en cas de dommage à des tiers;

c) Les mesures prises pour que le transport s’effectue en toute sécurité et en particulier pour que le transporteur respecte les conditions fixées par les Etats membres intéressés en matière de transport;

d) L’identité du destinataire, qui devrait disposer d’un centre de destruction agréé doté de moyens techniques appropriés à cette fin;

e) L’existence de tout contrat conclu avec le destinataire en vue de la destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone et des produits contenant ces substances.

Ce code de transport ne s’applique pas nécessairement à l’élimination des mousses isolantes rigides contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone. La méthode la plus indiquée pour éliminer ces produits pourrait être l’incinération directe dans des incinérateurs de déchets municipaux ou des incinérateurs à four rotatif.

Surveillance

La surveillance devrait avoir pour objectif de donner l’assurance que les matières sont détruites avec une efficacité acceptable conforme pour l’essentiel aux recommandations concernant le rendement de l’élimination par destruction énumérées à l’annexe I de la décision XV/[…] et que les substances résultant de la destruction produisent des émissions d’un niveau acceptable d’un point de vue écologique, analogue ou inférieur au niveau imposé par les normes nationales ou d’autres traités et protocoles internationaux.

Etant donné qu’il n’existe pas encore de normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) applicables à l’échantillonnage et à l’analyse des substances appauvrissant la couche d’ozone ou à la majorité des autres polluants énumérés à l’annexe II de la décision XV/[…], il faudrait utiliser les normes nationales chaque fois qu’elles existent. En outre, les normes nationales en vigueur peuvent être utilisées au lieu des normes ISO pourvu qu’elles aient fait l’objet d’une procédure de vérification ou de validation attestant de leur exactitude et de leur représentativité.

Lorsque l’ISO élaborera des normes internationales pour les polluants énumérés à l’annexe IV du présent rapport, les organes techniques chargés de l’élaboration de telles normes devraient tenir compte des normes nationales en vigueur, y compris celles énumérées à l’appendice F du rapport d’avril 2002 du Groupe de l’évaluation technique et économique (volume 3, rapport de l’Equipe spéciale sur les techniques de destruction), et s’efforcer d’assurer la compatibilité entre toutes nouvelles normes de l’ISO et les méthodes types d’essai existantes, pourvu qu’il ne s’avère pas que les méthodes en vigueur soient inexactes ou non représentatives.

Lorsqu’il n’existe pas de normes nationales, le Comité consultatif technique recommande l’adoption des directives ci-après pour la surveillance des installations de destruction utilisant des procédés agréés.

Etant donné que les méthodes de l’Agence pour la protection de l’environnement des Etats-Unis ont fait l’objet de procédures de vérification pour s’assurer qu’elles sont raisonnablement précises et représentatives, qu’elles couvrent tous les polluants présentant un intérêt (bien que tous les composés de substances appauvrissant la couche d’ozone n’aient pas fait l’objet d’activités de vérification spécifiques), qu’elles sont suffisamment détaillées pour permettre la reproduction des méthodes par du personnel formé sur d’autres territoires et qu’elles peuvent être gratuitement consultées sur Internet et téléchargées, les méthodes applicables de l’Agence pour la protection de l’environnement des Etats-Unis décrites à l’appendice F du rapport de 2002 du Groupe de l’évaluation technique et économique peuvent être utilisées.

Dans le souci de disposer d’une base de comparaison internationale commune pour ces polluants ou paramètres lorsqu’il existe des normes ISO (à l’heure actuelle pour les particules, le monoxyde de carbone, le dioxyde de carbone et l’oxygène), l’utilisation de ces normes est préconisée et les autorités sont encouragées à les adopter en tant que normes nationales ou variantes acceptables des normes nationales en vigueur.

Toutefois, l’utilisation des normes de l’Agence pour la protection de l’environnement des Etats-Unis ou d’autres normes nationales décrites à l’appendice F est également considérée comme acceptable. La priorité donnée dans le présent code aux normes de l’Agence pour la protection de l’environnement des Etats-Unis résulte du caractère relativement exhaustif des méthodes disponibles (s’agissant tant de leur portée que de leur teneur) et de l’accessibilité de ces méthodes.

Calcul des quantités de substances appauvrissant la couche d’ozone

Les exploitants d’installations de destruction devraient prendre toutes les précautions nécessaires aux fins de stockage et d’inventaire des matières contenant des substances devant être détruites. Avant d’entreprendre la destruction des substances selon un procédé de destruction agréé, il est recommandé de procéder comme suit:

a) Les quantités de matière contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone devraient être précisées, chaque fois que possible;

b) Des échantillons représentatifs devraient être prélevés, s’il y a lieu, afin de vérifier que les concentrations de substances sont bien conformes à celles qui figurent sur les documents de livraison;

c) L’analyse des échantillons devrait se faire selon une méthode agréée. Lorsqu’il n’en existe aucune, il est recommandé d’adopter les méthodes 5030 et 8240 de l’Agence pour la protection de l’environnement des Etats-Unis;

d) Toutes les données concernant les quantités de substances appauvrissant la couche d’ozone et les mesures concernant les concentrations desdites substances doivent être consignées et archivées conformément à la norme 9000 de l’ISO ou à une norme équivalente.

Systèmes de contrôle

Les exploitants devraient veiller à ce que les installations de destruction fonctionnent efficacement afin de garantir la destruction totale des substances conformément aux normes techniques applicables aux installations agréées. A cet effet, on utilisera en principe des appareils de mesure et des techniques d’échantillonnage appropriés qui permettent de contrôler les paramètres applicables aux opérations de destruction, les conditions dans lesquelles se déroule la combustion et les concentrations de polluants produits en cours d’opération.

Les émissions de gaz produits au cours de l’opération doivent être contrôlées et analysées à l’aide d’instruments appropriés. En outre, des contrôles devraient être régulièrement effectués sur les échantillons de gaz de cheminée prélevés manuellement. Les effluents liquides et les résidus solides libérés dans le milieu seront analysés par des laboratoires régulièrement.

Pour assurer la surveillance continue des opérations, y compris la purge des gaz résiduels, il est recommandé de procéder comme suit:

a) Mesurer les températures auxquelles se déroulent les réactions et les opérations afin de s’assurer qu’elles sont conformes;

b) Mesurer les températures des gaines d’évacuation avant et après la purge des gaz;

c) Mesurer la teneur en oxygène et en monoxyde de carbone des gaz des conduits d’évacuation.

Toute prescription supplémentaire en ce qui concerne la surveillance continue doit être approuvée par l’autorité nationale compétente en matière de réglementation. Le fonctionnement des détecteurs automatiques et des appareils de mesure doit être vérifié périodiquement et leurs résultats validés. Lors de la mesure des limites de détection, les valeurs d’erreur à un niveau de confiance de 95 % ne devraient pas dépasser 20 %.


Le dispositif approuvé doit être équipé d’un système d’interruption automatique de l’alimentation en substances ou pouvoir être mis en veilleuse lorsque:

a) La température de la chambre de réaction tombe en dessous de la température minimum requise pour la destruction;

b) D’autres conditions minimales de destruction énoncées dans le cahier des charges ne peuvent pas être respectées.

Mesure des résultats

L’approbation des techniques recommandées par le Groupe de l’évaluation technique et économique est fonction de la capacité de destruction de la technique en question. Il est admis que les paramètres peuvent varier lors du fonctionnement au jour le jour par rapport à cette capacité générique. Toutefois, en pratique, il n’est pas possible de mesurer les critères de résultats quotidiennement. Cela est particulièrement vrai dans le cas où les substances appauvrissant la couche d’ozone ne représentent qu’une petite fraction des substances détruites, si bien qu’un équipement spécialisé est nécessaire pour détecter les très faibles concentrations présentes dans les gaz brûlés. Il est par conséquent relativement courant que les processus de validation dans une installation donnée soient conduits une fois par an.

Cela étant, le Groupe de l’évaluation technique et économique est conscient de ce que la mesure des résultats d’une installation n’est pas toujours conforme aux critères établis pour la technique. Toutefois, le Groupe de l’évaluation technique et économique n’y voit pas là une justification pour revoir à la baisse les recommandations minimales pour une technique donnée. Les autorités compétentes en matière de réglementation devront peut-être toutefois tenir compte de ces variations effectives lors de la fixation de normes minimales.

Le rendement d’élimination par destruction2 des substances appauvrissant la couche d'ozone pour une installation utilisant une technique agréée devrait faire l’objet d’une validation au moins une fois tous les trois ans. Le processus de validation devrait également comprendre une évaluation des concentrations d’autres gaz brûlés pertinents recensés à l’annexe II de la décision XV/[…] et une comparaison avec les niveaux maximums énoncés dans les normes nationales ou les traités/protocoles internationaux pertinents.

La détermination du rendement d’élimination par destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone et d’autres substances concernées recensées à l’annexe II de la décision XV/[…] devrait également être appliquée lors de la mise en service d’une installation nouvelle ou rénovée ou lorsque la méthode de destruction utilisée a subi une modification importante, pour s’assurer que toutes les caractéristiques de l’installation soient consignées et répondent aux critères pour les techniques approuvées.

Les essais seront effectués à l’aide de composés donnés de substances appauvrissant la couche d’ozone ou de mélanges de ces substances bien connus, dont on connaîtra la vitesse d’alimentation. Lorsqu’au cours d’une opération de destruction il est procédé à l’incinération de déchets contenant un halogène et des substances appauvrissant la couche d’ozone on veillera à calculer et à contrôler la charge totale d’halogène. Il faudrait soigneusement déterminer le nombre et la durée des essais de fonctionnement afin de mettre en évidence les caractéristiques de la technologie.

En résumé, le rendement de destruction par élimination recommandé pour les sources concentrées signifie que moins de 0,1 g de substances appauvrissant la couche d’ozone doit normalement être libéré dans l’environnement sous forme d’émission de gaz brûlés lorsque 1 000 g de substances sont traités. Il devrait être procédé à une analyse détaillée des résultats des prélèvements effectués dans les cheminées afin de vérifier les émissions d’halogène et de dibenzodioxines polychlorés/dibenzofuranes polychlorés (PCDD/PCDF). En outre, pour chaque site un protocole concernant les essais devrait être établi et mis à la disposition des autorités chargées de vérifier le respect de la réglementation en cas d’inspection. Pour chacun des essais le protocole devrait prévoir la collecte des données suivantes:

a) Débit d’alimentation en substances appauvrissant la couche d’ozone;

b) Charge totale d’halogène du flux résiduaire;

c) Temps de séjour des substances dans la zone de réaction;

d) Teneur en oxygène des fumées;

e) Température des gaz dans la zone de réaction;

f) Débit des gaz de fumées;

g) Teneur en monoxyde de carbone des fumées;

h) Teneur en substances appauvrissant la couche d'ozone des gaz de fumées;

i) Volume des effluents et quantité de résidus solides rejetés;

j) Teneur en substances appauvrissant la couche d'ozone des effluents et des résidus solides;

k) Teneur en PCDD/PCDF, particules, HCl, HF, et HBr des fumées;

l) Teneur en PCDD/PCDF des effluents et solides.

2 Le rendement d’élimination par destruction est normalement déterminé en soustrayant de la masse d’un produit chimique introduit dans un système de destruction pendant une période donnée la masse de ce produit chimique seul rejeté dans les gaz de cheminée et en exprimant la différence en pourcentage de la masse du produit chimique introduit dans le système.