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Annexe II  Solutions aux défis énoncés dans la Feuille de route de Doubaï [1]

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Jul 23, 2016
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Third Extraordinary Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

À l’issue de discussions au sein du groupe de contact sur les HFC, le Groupe de travail à composition non limitée s’est accordé, à la reprise de sa trente-septième réunion, sur les solutions ci-après pour relever les défis énoncés dans la Feuille de route de Doubaï sur les HFC :

Défi 1 : Reconnaissance de la situation particulière des pays en développement et pertinence des principes consacrés dans le Protocole de Montréal, qui ont permis de donner aux pays visés à l’article 5 un délai suffisant pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations

Le Groupe de travail à composition non limitée prend acte des discussions tenues au cours de la trente-septième réunion du Groupe de travail à Genève, en avril 2016, où il est parvenu à la conclusion que le champ de ce défi était large et que, par conséquent, bon nombre des questions connexes pouvaient être traitées dans le cadre des autres défis.

Les questions restantes concernant la situation particulière des pays en développement peuvent être traitées lors de l’examen des propositions d’amendement.

Défi 2 Maintien du Fonds multilatéral en tant que mécanisme de financement, étant entendu que des ressources financières additionnelles seront fournies par les Parties non visées à l’article 5 pour compenser les coûts résultant de la gestion des HFC par les Parties visées à l’article 5 dès lors que des obligations auront été convenues. Les principaux éléments de l’appui financier du Fonds multilatéral aux Parties visées à l’article 5 seront définis par le groupe de contact chargé de donner des orientations au Comité exécutif du Fonds multilatéral, en tenant compte des préoccupations des Parties

Le texte des solutions convenues figure dans l’annexe I du présent document. Il convient de noter que, pour résoudre les problèmes de cette catégorie, le Groupe de travail à composition non limitée s’est accordé sur la nécessité de se pencher, lors de la négociation de l’amendement, sur les passages du document concernant les solutions qui se trouvent entre crochets et de régler les questions correspondantes avant l’adoption d’un amendement au Protocole de Montréal. Il convient également de noter que s’agissant des brevets pour le secteur de la production, il sera tenu compte aussi bien des brevets de procédé que de ceux d’application.

Défi 3 : Prise en compte des éléments visés au paragraphe 1 a) de la décision XXVI/9, y compris des droits de propriété intellectuelle, dans l’étude de la possibilité et des moyens de gérer les HFC

Le Groupe de travail à composition non limitée note que la question de la disponibilité de solutions de remplacement est examinée au titre d’autres défis, en particulier dans le cadre des dérogations. Toutefois, le Groupe de travail a convenu de la formulation à adopter pour ce qui est des questions de sécurité et d’inflammabilité, qui permettra de lever les obstacles posés par les normes internationales de sécurité, comme suit :

« Les Parties savent qu’il importe de mettre à jour rapidement les normes internationales concernant les réfrigérants inflammables à faible PRG, dont le IEC60335-2-40, et sont favorables à la promotion d’interventions qui permettent l’introduction sur le marché de solutions sûres, ainsi que la fabrication, l’exploitation, l’entretien et la manutention de solutions de remplacement des HCFC et HFC à potentiel de réchauffement global faible ou nul. »

Le Groupe de travail à composition non limitée décide également que la mesure suivante peut permettre de faire face au défi 3 :

« Procéder à des examens périodiques des solutions de remplacement au regard des critères énoncés au paragraphe 1 a) de la décision XXVI/9, les Parties poursuivant l’examen de cette question à l’occasion de la trente-huitième réunion du Groupe de travail à composition non limitée. »

Défi 4 Souplesse dans la mise en œuvre pour permettre aux pays de définir leurs propres stratégies et de fixer leurs propres priorités selon les secteurs et les technologies

S’agissant de ce défi, le Groupe de travail à composition non limitée constate que la solution a été arrêtée à l’occasion de la vingt-septième réunion des Parties dans le cadre de la Feuille de route de Doubaï et confirmée à la trente-septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, comme indiqué à l’annexe IV du rapport de la trente-septième réunion, laquelle est reproduite dans le présent document à l’appendice II. Certains éléments de la question de la souplesse sont également examinés au titre du deuxième défi qui porte sur le financement et la souplesse de la mise en œuvre, et figurent à l’appendice I du présent document.

Défi 5 Procédure de dérogation et mécanisme d’examen périodique des solutions de remplacement, y compris l’examen de la disponibilité ou de la non-disponibilité de solutions de remplacement dans les pays visés à l’article 5, pour tous les secteurs, et les besoins propres aux pays connaissant des températures ambiantes élevées, au regard de tous les éléments énumérés au paragraphe 1 a) de la décision XXVI/9

Le Groupe de travail à composition non limitée convient que la solution prévue concernant la dérogation pour les pays connaissant des températures ambiantes élevées a été arrêtée à l’occasion de sa trente-septième réunion, comme indiqué à l’annexe III du rapport de ladite réunion, qui est reproduit à l’appendice III du présent document. Il est rappelé à cet égard que la définition du terme « température ambiante élevée » et la liste correspondante des pays connaissant des températures ambiantes élevées doivent être examinées par le Groupe de l’évaluation technique et économique afin de déterminer si d’autres pays pourraient être ajoutés à la liste, notant que les pays déjà considérés comme des pays connaissant des températures ambiantes élevées demeureront sur la liste des dérogations. Les parties intéressées peuvent participer à l’examen.

En plus d’accorder une dérogation aux pays connaissant des températures ambiantes élevées, le Groupe de travail à composition non limitée décide de ce qui suit :

  • Prévoir des dérogations, par exemple pour les utilisations essentielles et critiques, dans tout amendement relatif aux HFC;
  • Envisager des mécanismes pour ces dérogations en 20XX, y compris des mécanismes de dérogations pluriannuelles; et
  • Fournir des informations et des orientations au Groupe de l’évaluation technique et économique aux fins de son examen périodique des secteurs où des dérogations peuvent être nécessaires.

Défi 6 Liens avec l’élimination des hydrochlorofluorocarbones (HCFC)

Le Groupe de travail à composition non limitée convient de ce qui suit :

« Les Parties reconnaissent les liens entre la gestion des HFC et le calendrier de réduction des HCFC pertinent pour le secteur et le fait qu’il est préférable d’éviter le passage des HCFC à des HFC à PRG élevé, et sont disposées à faire preuve de souplesse si d’autres solutions de remplacement techniquement éprouvées et économiquement viables ne sont pas disponibles.

Les Parties reconnaissent également ces liens en ce qui concerne certains secteurs, notamment le secteur des réfrigérants pour les procédés industriels, et qu’il est préférable d’éviter le passage des HCFC à des HFC à PRG élevé, et sont disposées à faire preuve de souplesse s’il n’existe aucune autre solution de remplacement dans les cas où : 1) l’approvisionnement en HCFC ne pourra être assurée à partir de la consommation autorisée actuelle, des stocks ainsi que des substances récupérées ou recyclées, et 2) cela permettrait de passer directement à une date ultérieure des HCFC à des produits de remplacement à faible PRG ou à PRG zéro.

Avant le commencement de tout gel des HFC pour les Parties visées à l’article 5 ou de toute autre mesure de réglementation initiale des HFC qui leur soit applicable et au vu des considérations qui précèdent, des mesures de souplesse seront envisagées s’agissant de l’élimination progressive des HCFC dans certains secteurs, en particulier le sous-secteur des réfrigérants pour les procédés industriels afin d’éviter des doubles conversions. »

Défi 7 Dispositions régissant le commerce avec des États non Parties

Le Groupe de travail à composition non limitée convient de ce qui suit :

« Les dispositions relatives au commerce avec des États non Parties applicables à tous les pays entreront en vigueur cinq ans après la date de gel pour les Parties visées à l’article 5. »

Défi 8 : Aspects juridiques, synergies et autres questions liées à la gestion des HFC dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et dans le cadre du Protocole de Montréal

Le Groupe de travail à composition non limitée convient que cet obstacle n’a pas pu encore être surmonté et qu’il serait judicieux de se pencher davantage sur cette question durant les négociations sur l’élaboration d’un amendement relatif aux HFC, qui permettront de déterminer de manière plus claire l’approche qui serait adoptée dans le cadre du Protocole de Montréal conformément à cet amendement.

Le Groupe de travail à composition non limitée prend acte qu’une Partie a déclaré que les droits et obligations des Parties au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne devraient pas être modifiés par le Protocole de Montréal.

 

[1] Voir UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/7 et Corr.1.