× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Annexe II: Ajustements convenus à la septième Réunion des Parties concernant les substances réglementées inscrites à l'annexe B Type du document Décision Numéro de référence - Date Déc 7, 1995 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Seventh Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé [Source: Annexe II du rapport de la septième Réunion des Parties] La septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone décide, en se fondant sur les évaluations réalisées en application de l’article 6 du Protocole, d’adopter les ajustements et les réductions concernant la production et la consommation des substances réglementées inscrites à l’annexe B du Protocole comme suit: Article 5: Situation particulière des pays en développement L’alinéa ci-après est inséré après l’alinéa a) du paragraphe 8 bis de l’article 5 du Protocole: b) S’agissant des substances réglementées inscrites à l’annexe B, une Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans au respect des mesures de réglementation adoptées par la deuxième Réunion des Parties à Londres, le 29 juin 1990; il conviendra en conséquence de lire toute référence dans le Protocole aux articles 2C à 2E en tenant compte de ce qui précède.