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Annexe II: Ajustements convenus à la neuvième Réunion des Parties concernant les substances réglementées inscrites à l'annexe B

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Sep 17, 1997
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Ninth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

[Source: Annexe II du rapport de la neuvième Réunion des Parties]

La neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone décide, conformément à la procédure établie au paragraphe 9 de l’article 2 du Protocole de Montréal et en se fondant sur les évaluations réalisées en application de l’article 6 du Protocole, d’adopter les ajustements concernant la production des substances réglementées inscrites à l’annexe B du Protocole comme suit:

Article 5, paragraphe 3

Ajouter les mots suivants à la fin de l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 5 du Protocole:

en ce qui concerne la consommation

Ajouter l’alinéa ci-après au paragraphe 3 de l’article 5 du Protocole:

d) S’il s’agit de substances réglementées figurant à l’annexe B, soit la moyenne de son niveau calculé de production annuelle pour la période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de production de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation en ce qui concerne la production.