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Annexe I: Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone concernant les substances du groupe I de l’Annexe C pour les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Nov 9, 2018
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Thirtieth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Article 2F, paragraphe 6

Ajouter au paragraphe 6 de l’article 2F du Protocole après « soit réduit à zéro. » et avant « Toutefois : » la phrase suivante :

« Le présent paragraphe s’applique sauf dans la mesure où les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation nécessaire pour satisfaire aux utilisations qu’elles ont jugées essentielles. »

            Article 2F, paragraphe 6 a)

Au paragraphe 6 a) de l’article 2F du Protocole,

Ajouter « : » après « limitée à »

Transférer le membre de phrase « l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service au 1er janvier 2020 ; » dans un nouveau sous-alinéa i) de l’alinéa a) du paragraphe 6

Ajouter les alinéas suivants après le nouveau sous-alinéa i) de l’alinéa a) du paragraphe 6 :

« ii) l’entretien des systèmes de suppression des incendies et de protection contre les incendies en service au 1er janvier 2020 ;

iii) les applications comme solvants dans la fabrication des moteurs de fusée ;

iv) les applications comme aérosols médicaux dans le traitement topique des brûlures. »

            Article 2F, paragraphe 6 b)

Au paragraphe 6 b) de l’article 2F du Protocole,

Ajouter « : » après « limitée à »

Transférer le membre de phrase « l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service au 1er janvier 2020. » dans un nouveau sous-alinéa i) de l’alinéa b) du paragraphe 6

Remplacer le point après « 2020 » par un point-virgule

Ajouter les alinéas suivants après le nouveau sous-alinéa i) de l’alinéa b) du paragraphe 6 :

« ii) l’entretien des systèmes de suppression des incendies et de protection contre les incendies en service au 1er janvier 2020 ;

iii) les applications comme solvants dans la fabrication des moteurs de fusée ;

iv) les applications comme aérosols médicaux dans le traitement topique des brûlures. »

Article 5, paragraphe 8 ter e)

Ajouter au paragraphe 8 ter e) de l’article 5 du Protocole après « soit égal à zéro. » et avant « Toutefois : » la phrase suivante :

« Le présent paragraphe s’applique sauf dans la mesure où les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation nécessaire pour satisfaire aux utilisations qu’elles ont jugées essentielles. »

Article 5, paragraphe 8 ter e) i)

Au paragraphe 8 ter e) i) de l’article 5 du Protocole,

Ajouter « : » après « exclusivement destinée à »

Transférer le membre de phrase « l’entretien du matériel de réfrigération et de climatisation en service le 1er janvier 2030 ; » dans un nouveau sous-alinéa a. du sous-alinéa i) de l’alinéa e) du paragraphe 8 ter

Ajouter les alinéas suivants après le nouveau sous-alinéa a. du sous-alinéa i) de l’alinéa e) du paragraphe 8 ter :

« b. l’entretien des systèmes de suppression des incendies et de protection contre les incendies en service au 1er janvier 2030 ;

c. les applications comme solvants dans la fabrication des moteurs de fusée ;

d. les applications comme aérosols médicaux dans le traitement topique des brûlures. »

Article 5, paragraphe 8 ter e) ii)

Au paragraphe 8 ter e) ii) de l’article 5 du Protocole,

Ajouter « : » après « exclusivement destinée à »

Transférer le membre de phrase « l’entretien du matériel de réfrigération et de climatisation en service le 1er janvier 2030. » dans un nouveau sous-alinéa a. du sous-alinéa ii) de l’alinéa e) du paragraphe 8 ter

Remplacer le point après « 2030 » par un point-virgule

Ajouter les alinéas suivants après le nouveau sous-alinéa a. du sous-alinéa ii) de l’alinéa e) du paragraphe 8 ter :

« b. l’entretien des systèmes de suppression des incendies et de protection contre les incendies en service au 1er janvier 2030 ;

c. les applications comme solvants dans la fabrication des moteurs de fusée ;

d. les applications comme aérosols médicaux dans le traitement topique des brûlures. »