Article 2F, paragraphe 6
Ajouter au paragraphe 6 de l’article 2F du Protocole après « soit réduit à zéro. » et avant « Toutefois : » la phrase suivante :
« Le présent paragraphe s’applique sauf dans la mesure où les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation nécessaire pour satisfaire aux utilisations qu’elles ont jugées essentielles. »
Article 2F, paragraphe 6 a)
Au paragraphe 6 a) de l’article 2F du Protocole,
Ajouter « : » après « limitée à »
Transférer le membre de phrase « l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service au 1er janvier 2020 ; » dans un nouveau sous-alinéa i) de l’alinéa a) du paragraphe 6
Ajouter les alinéas suivants après le nouveau sous-alinéa i) de l’alinéa a) du paragraphe 6 :
« ii) l’entretien des systèmes de suppression des incendies et de protection contre les incendies en service au 1er janvier 2020 ;
iii) les applications comme solvants dans la fabrication des moteurs de fusée ;
iv) les applications comme aérosols médicaux dans le traitement topique des brûlures. »
Article 2F, paragraphe 6 b)
Au paragraphe 6 b) de l’article 2F du Protocole,
Ajouter « : » après « limitée à »
Transférer le membre de phrase « l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service au 1er janvier 2020. » dans un nouveau sous-alinéa i) de l’alinéa b) du paragraphe 6
Remplacer le point après « 2020 » par un point-virgule
Ajouter les alinéas suivants après le nouveau sous-alinéa i) de l’alinéa b) du paragraphe 6 :
« ii) l’entretien des systèmes de suppression des incendies et de protection contre les incendies en service au 1er janvier 2020 ;
iii) les applications comme solvants dans la fabrication des moteurs de fusée ;
iv) les applications comme aérosols médicaux dans le traitement topique des brûlures. »
Article 5, paragraphe 8 ter e)
Ajouter au paragraphe 8 ter e) de l’article 5 du Protocole après « soit égal à zéro. » et avant « Toutefois : » la phrase suivante :
« Le présent paragraphe s’applique sauf dans la mesure où les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation nécessaire pour satisfaire aux utilisations qu’elles ont jugées essentielles. »
Article 5, paragraphe 8 ter e) i)
Au paragraphe 8 ter e) i) de l’article 5 du Protocole,
Ajouter « : » après « exclusivement destinée à »
Transférer le membre de phrase « l’entretien du matériel de réfrigération et de climatisation en service le 1er janvier 2030 ; » dans un nouveau sous-alinéa a. du sous-alinéa i) de l’alinéa e) du paragraphe 8 ter
Ajouter les alinéas suivants après le nouveau sous-alinéa a. du sous-alinéa i) de l’alinéa e) du paragraphe 8 ter :
« b. l’entretien des systèmes de suppression des incendies et de protection contre les incendies en service au 1er janvier 2030 ;
c. les applications comme solvants dans la fabrication des moteurs de fusée ;
d. les applications comme aérosols médicaux dans le traitement topique des brûlures. »
Article 5, paragraphe 8 ter e) ii)
Au paragraphe 8 ter e) ii) de l’article 5 du Protocole,
Ajouter « : » après « exclusivement destinée à »
Transférer le membre de phrase « l’entretien du matériel de réfrigération et de climatisation en service le 1er janvier 2030. » dans un nouveau sous-alinéa a. du sous-alinéa ii) de l’alinéa e) du paragraphe 8 ter
Remplacer le point après « 2030 » par un point-virgule
Ajouter les alinéas suivants après le nouveau sous-alinéa a. du sous-alinéa ii) de l’alinéa e) du paragraphe 8 ter :
« b. l’entretien des systèmes de suppression des incendies et de protection contre les incendies en service au 1er janvier 2030 ;
c. les applications comme solvants dans la fabrication des moteurs de fusée ;
d. les applications comme aérosols médicaux dans le traitement topique des brûlures. »