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Annexe I: Ajustements convenus à la neuvième Réunion des Parties concernant les substances réglementées inscrites à l'annexe A

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Sep 17, 1997
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Ninth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

[Source: Annexe I du rapport de la neuvième Réunion des Parties]

La neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone décide, conformément à la procédure établie au paragraphe 9 de l’article 2 du Protocole de Montréal et en se fondant sur les évaluations réalisées en application de l’article 6 du Protocole, d’adopter les ajustements concernant la production des substances réglementées inscrites à l’annexe A du Protocole comme suit:

Article 5, paragraphe 3

A la fin de l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 5 du Protocole ajouter les mots suivants:

en ce qui concerne la consommation

Ajouter l’alinéa ci-après au paragraphe 3 de l’article 5 du Protocole:

c) S’il s’agit des substances réglementées de l’annexe A, soit la moyenne de son niveau calculé de production annuelle pour la période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de production de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation en ce qui concerne la production.