Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Décision de traités

Analysis Of The Dispute Settlement Mechanism Under Article 20 Of The Basel Convention

Type du document
Décision
Numéro de référence
BC-V/17
Date
Déc 5, 1999
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Mise en application Monitorage Règlement des différends
Traité
Convention concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (Avr 5, 1989)
Réunion
Fifth Meeting of the Conference of the Parties to the Basel Convention
Site web
www.informea.org
Texte intégral
UNEP-CHW-COP.5-BC-V-17.English.pdf