VZW Klimaatzaak c. Royaume de Belgique et autres Pays/Territoire Belgique Date Déc 1, 2014 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Court of First Instance Siège de la cour Brussels Résumé À l’instar de l’affaire Urgenda aux Pays-Bas, l’affaire Klimaatzaak -- « l’affaire du climat » - a été portée par une organisation de citoyens préoccupés, et 58 000 citoyens co-demandeurs, faisant valoir que le droit belge exige que l’approche du gouvernement belge en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre soit plus agressive. Le procès désigne l’État belge, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale comme défendeurs. Plus précisément, les demandeurs ont demandé des réductions de 40 % sous les niveaux de 1990 d’ici 2020 et de 87,5 % sous les niveaux de 1990 d’ici 2050. De février 2019 à mars 2020, les parties ont présenté leurs principales conclusions et conclusions finales. Dans leurs principales conclusions, les demandeurs demandent une injonction du tribunal enjoignant au gouvernement de réduire les émissions de 42 à 48 % en 2025 et d’au moins 55 à 65 % en 2030. Les plaidoiries ont eu lieu du 16 au 26 mars 2021. Le 17 juin 2021, le Tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que le gouvernement belge avait manqué à son obligation de diligence en omettant de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les effets néfastes du changement climatique, mais a refusé de fixer des objectifs de réduction spécifiques pour des raisons de séparation des pouvoirs. Le Tribunal a d’abord analysé si la demande était recevable et, ce faisant, si les demandeurs avaient établi que la procédure leur procurerait un avantage. L’Article 17 du code judiciaire exclut les actions d’intérêt général qui ne bénéficient indirectement qu’au demandeur. Le Tribunal a conclu que les 58 000 co-demandeurs et l’organisation Klimaatzaak ont tous deux un intérêt personnel dans l’action. Les citoyens co-demandeurs ont un intérêt direct et personnel car ils cherchent à tenir les autorités belges responsables des conséquences climatiques sur leur vie quotidienne, et le fait que d’autres citoyens belges puissent également subir des dommages ne transforme pas leur intérêt en un intérêt général. L’organisation Klimaatzaak a un intérêt direct et personnel en partie parce que les organisations environnementales ont un statut privilégié à engager des poursuites pour défendre l’environnement de tout préjudice. Le Tribunal a conclu que l’État fédéral et les trois régions, conjointement et individuellement, avaient manqué à leur devoir de diligence en ne mettant pas en œuvre une bonne gouvernance climatique. Le Tribunal a jugé que, bien qu’elles soient conscientes du risque certain de changements climatiques dangereux pour la population du pays, les autorités n’ont pas pris les mesures nécessaires, ce qui signifie qu’elles n’ont pas agi avec prudence et diligence en vertu de l’Article 1382 du Code civil. En outre, en ne prenant pas suffisamment de mesures climatiques pour protéger la vie et la vie privée des demandeurs, les défendeurs ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des Articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, le Tribunal a refusé d’émettre une injonction enjoignant au gouvernement de fixer les cibles précises de réduction des émissions demandées par les demandeurs. Le Tribunal a conclu que la doctrine de la séparation des pouvoirs limitait la capacité du Tribunal à fixer de tels objectifs, ce qui contreviendrait à l’autorité législative ou administrative. Ni le droit européen ni le droit international n’exigeaient les cibles de réduction spécifiques demandées par les demandeurs, et le rapport scientifique sur lequel ils s’appuyaient, bien que scientifiquement méritoire, n’était pas juridiquement contraignant. C’est donc aux organes législatifs et exécutifs qu’il incombait de décider des objectifs spécifiques. Le 17 novembre 2021, Klimaatzaak a fait appel de l’arrêt du Tribunal de première instance de Bruxelles. L’appel vise le refus du Tribunal de fixer des objectifs contraignants précis liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au fil du temps. La Cour d’appel de Bruxelles examinera les éléments factuels et juridiques de l’affaire.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Obliger les gouvernements fédéral et régionaux à réduire les émissions de gaz à effet de serre Texte intégral Klimaatzaak-Summons-in-French.pdf Klimaatzaak-Summons-in-Dutch.pdf Klimaatzaak-Brussels-Capital-Main-Conclusions.pdf Klimaatzaak-Walloon-Main-Conclusions.pdf Klimaatzaak-Plaintiffs-Main-Conclusions.pdf VZW-Klimaatzaak-v.-Kingdom-of-Belgium-and-Others-conclusions_de_synthese_affaire_climat.pdf Klimaatzaak-202010_summary_main_arguments.pdf AffaireClimat_Conclusions_de_synthèse_BXL_Geanonimiseerd-1-1.pdf Waloon-AffaireClimat_Conclusions_de_synthèse_WAL_geanonimiseerd-1.pdf VZW-Klimaatzaak-v.-Kingdom-of-Belgium-Others-Judgment-167-4-2021.pdf VZW-Klimaatzaak-v.-Kingdom-of-Belgium-Others-Judgment-English.pdf Site web climatecasechart.com