Fondation Urgenda c. État des Pays-Bas Pays/Territoire Pays-Bas Date Jui 1, 2015 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Court of Appeals Siège de la cour The Hague Numéro de référence [2015] HAZA C/09/00456689 Résumé Un groupe environnemental néerlandais, la Fondation Urgenda et 900 citoyens néerlandais ont poursuivi le gouvernement néerlandais afin de l’obliger à faire davantage pour prévenir le changement climatique mondial. Le tribunal de La Haye a ordonné à l’État néerlandais de limiter les émissions de GES à 25 % sous les niveaux de 1990 d’ici 2020, jugeant que l’engagement actuel du gouvernement de réduire les émissions de 17 % est insuffisant pour permettre à l’État de contribuer équitablement à l’objectif des Nations Unies de maintenir les augmentations de la température mondiale à deux degrés Celsius des conditions préindustrielles. La cour a conclu que l’État a le devoir de prendre des mesures d’atténuation des changements climatiques en raison de la « gravité des conséquences des changements climatiques et du grand risque que les changements climatiques se produisent ». Pour en arriver à cette conclusion, la Cour a cité (sans appliquer directement) l’Article 21 de la Constitution néerlandaise ; les objectifs de réduction des émissions de l’UE ; les principes de la Convention européenne des droits de l’homme ; le principe de « non préjudice » du droit international ; la doctrine de la négligence dangereuse ; le principe d’équité, le principe de précaution et le principe de durabilité énoncés dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; et le principe d’un niveau de protection élevé, le principe de précaution, et le principe de prévention inscrit dans la politique européenne du climat. La cour n’a pas précisé comment le gouvernement devrait respecter le mandat de réduction, mais a fait plusieurs suggestions, y compris l’échange de droits d’émission ou des mesures fiscales. Il s’agit de la première décision d’un tribunal dans le monde ordonnant aux États de limiter les émissions de gaz à effet de serre pour des raisons autres que des mandats statutaires. Le gouvernement néerlandais a introduit 29 moyens de recours. Urgenda a interjeté un appel incident, contestant la décision de la cour selon laquelle Urgenda ne peut pas invoquer directement les Articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans cette procédure. Le 9 octobre 2018, la Cour d’appel de La Haye a confirmé la décision du Tribunal de grande instance, concluant qu’en ne réduisant pas les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25 % d’ici à fin 2020, le gouvernement néerlandais agit illégalement en violation de son devoir de diligence au titre des Articles 2 et 8 de la CEDH. Le tribunal a reconnu la demande d’Urgenda en vertu de l’Article 2 de la CEDH, qui protège le droit à la vie, et de l’Article 8 de la CEDH, qui protège le droit à la vie privée, à la vie familiale, au foyer et à la correspondance. La cour a déterminé que le gouvernement néerlandais a l’obligation, en vertu de la CEDH, de protéger ces droits contre la menace réelle du changement climatique. La cour a rejeté l’argument du gouvernement selon lequel la décision des tribunaux inférieurs constitue « une ordonnance de portant création d’une législation » ou une violation des trias politica et du rôle des tribunaux en vertu de la constitution néerlandaise. En réponse à ces pourvois, la cour a confirmé son obligation d’appliquer les dispositions ayant un effet direct sur les traités auxquels les Pays-Bas sont parties, y compris les Articles 2 et 8 de la CEDH. En outre, la cour n’a rien trouvé dans l’Article 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui interdise à un État membre de prendre des mesures plus ambitieuses que l’Union européenne dans son ensemble, ni que les mesures d’adaptation peuvent compenser l’obligation de diligence du gouvernement d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre, ni que la nature mondiale du problème excuse le gouvernement néerlandais d’agir. Le gouvernement néerlandais a interjeté appel de la décision, et la Cour suprême des Pays-Bas a entendu l’appel le 24 mai 2019. Le 13 septembre, le Procureur général, magistrat indépendant, a émis un avis formel recommandant à la Cour suprême de confirmer la décision. Le 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a confirmé la décision en vertu des Articles 2 et 8 de la CEDH.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Demande d’un jugement déclaratoire et d’une injonction pour obliger le gouvernement néerlandais à réduire les émissions de GES Texte intégral Netherlands-Urgenda-2015-decision.pdf Urgenda-Appeal-Decision-2018-Dutch-Version.pdf Urgenda-Appeal-Decision-2018-English-Version.pdf Urgenda-Government-Supreme-Court-Appeal-Jan-2019.pdf Urgenda-Appeal-April-2019-Dutch.pdf Urgenda-Opinion-Dutch.pdf Urgenda-Opinion-English.pdf Urgenda-Supreme-Court.pdf Urgenda-English.pdf Site web climatecasechart.com