The Planet c. Bolsonaro Date Oct 1, 2021 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal International Criminal Court Résumé Le 12 octobre 2021, l’ONG All Rise a déposé une communication auprès du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) demandant une enquête sur le président brésilien Jair Messias Bolsonaro pour son rôle dans les crimes contre l’humanité résultant de la déforestation en cours et des activités connexes dans la forêt amazonienne. La communication a été déposée en vertu de l’Article 15 du Statut de Rome de la CPI, qui permet au Procureur de demander à la Chambre préliminaire d’autoriser une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la cour sur la base d’informations reçues de tiers. La communication allègue que le Président Bolsonaro a promu et facilité une attaque généralisée sur le biome amazonien et sur ceux qui le défendent et en dépendent, ce qui représente une menace claire et existante pour l’humanité elle-même. La plainte soutient que la sécurité climatique mondiale dépend de l’Amazonie et de son rôle clé dans la régulation des températures et des conditions météorologiques mondiales, et que les graves dommages causés aux fonctions du biome amazonien par la déforestation, la conversion de terres déboisées en élevage de bétail, et de vastes incendies de forêt intentionnels ont perturbé cet écosystème essentiel, le faisant passer d’un puits de carbone à une source de carbone. La communication soutient que par les dommages et la destruction de la forêt tropicale, l’administration du président Bolsonaro a infligé, continue d’infliger et risque d’infliger des souffrances profondes et des pertes de vie aux populations locales, régionales et mondiales. Il souligne que cela est particulièrement vrai dans le cas des populations locales vivant en Amazonie. Ces populations locales sont décrites dans la plainte adressée à Environmental Dependents and Defenders. La plainte soutient que ces populations sont victimes de persécutions continues et intentionnelles de la part du gouvernement brésilien, menées dans le cadre d’une politique d’État, qui constituent des crimes contre l’humanité contraires à l’article 7 et à l’article 25(3)c) du Statut de Rome. Elle fait valoir que les autorités brésiliennes étant dans l’impossibilité de poursuivre M. Bolsonaro et ses collaborateurs, la plainte devrait être recevable devant la CPI en vertu de l’article 17 du Statut de Rome.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Si le président brésilien Bolsonaro a commis des crimes contre l’humanité pour les dommages et la destruction de la forêt amazonienne. Texte intégral AllRise-_Art.-15-Communication-to-the-International-Criminal-Court.Bolsonaro.12.10.2021.pdf Site web climatecasechart.com