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The Attorney General of Canada, acting for and on behalf of Her Majesty The Queen (Appellant) v. Hydro Québec (Respondent)

Pays/Territoire
Canada
Type de cour
Nationale - cour supérieure
Date
Sep 18, 1997
Source
UNEP, InforMEA
Juge
Lamer
La Forest
LHeureux Dubé
Sopinka
Gonthier
Cory
McLachlin
Iacobucci
Major
Numéro de référence
[1997] 3 S.C.R. 213
Langue
Anglais
Sujet
Déchets et substances dangereuses, Questions juridiques
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Droit constitutionnel Toxicité/empoisonnement Substances dangereuses
Accès au résumé
COU-AB-EN-143823_0.rtf
Texte intégral
1997rcs3-213.pdf