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Affaires des manifestants qui ont décroché des portraits de Macron

Pays/Territoire
France
Date
Sep 1, 2019
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Criminal Court of Paris
Numéro de référence
Not available
Résumé
Dans plus de 35 procès, des manifestants contre le réchauffement climatique en France se sont défendus contre le vol et le refus de fournir des prélèvements d’ADN concernant leurs activités dans le cadre du mouvement des « Décrocheurs des portraits de Macron ». Les accusés ont fait valoir qu’ils avaient volé ou tenté de voler des portraits du président français, Emmanuel Macron, dans des bâtiments officiels de la ville et du gouvernement par nécessité d’attirer l’attention sur l’échec de la France à atteindre ses objectifs climatiques. Les jugements dans les procès sont allés de l’acquittement à des amendes de centaines d’euros. Plusieurs de ces jugements ont fait l’objet d’un appel, et au moins trois affaires sont parvenues à leur conclusion définitive en décembre 2020. Les documents de six des affaires sont disponibles ci-dessous. D’autres documents seront ajoutés à mesure qu’ils seront disponibles. Dans l’un des procès, à Lyon, deux accusés ont été accusés d’avoir retiré frauduleusement les portraits d’une mairie de Lyon en février 2019. Le procureur a cherché à imposer une amende de 500 euros à chaque accusé. La cour a entendu le témoignage d’un ancien ministre du gouvernement selon lequel la France ne s’est pas conformée à l’Accord de Paris en raison d’un manque de volonté politique et que seul le président peut ordonner l’action requise par la situation actuelle. Un écologiste a également témoigné de la nécessité d’un changement rapide pour limiter l’élévation de la température. Les défendeurs ont fait valoir que l’utilisation de canaux légaux et d’avertissements d’experts scientifiques n’était pas suffisante, et ils ont estimé que des actes de désobéissance civile non-violente étaient nécessaires pour sensibiliser la population à la nécessité d’un changement politique. La cour a reconnu que le changement climatique affecte gravement l’avenir de l’humanité en provoquant des catastrophes naturelles, conduisant à des conflits violents et menaçant la flore et la faune ; et que bien que la France soit engagée dans certaines mesures de lutte contre le changement climatique, les arguments de la défense ont montré que les objectifs du gouvernement ne seront pas atteints. La cour a conclu que, dans ces circonstances, les moyens d’expression des citoyens ne pouvaient se limiter au vote, et que le vol du portrait par les accusés était un substitut nécessaire à un dialogue impossible entre le gouvernement et le peuple. Le tribunal a donc acquitté les deux accusés. Le procureur a interjeté appel du jugement, et l’audience d’appel est fixée au 19 décembre 2020.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Des militants contre le réchauffement climatique se défendent contre le vol et les accusations à leur encontre en revendiquant la désobéissance civile pour attirer l’attention sur l’échec de la France à atteindre ses objectifs climatiques
Texte intégral
State-v.-Delahalle-and-Goinvic-Judgment-Original.pdf
State-v.-Delahalle-and-Goinvic-English-Translation-20190916_Not-available_judgment_Redacted.pdf
Take-Down-Macron-DELIBERE-APPEL-LYON_140120_diff.pdf
Take-Down-Macron-Jugement-Procès-Strasbourg-Décrochons-Macron-26-juin-2019_barré.pdf
Take-Down-Macron-2020-12-03_JugementDecrocheursStrasbourg_diff.pdf
Take-Down-Macron-2019_10_16_JugementParis_diff.pdf
Take-Down-Macron-2019-12-05_jugementBonneville_diff.pdf
Take-Down-Macron-2020-10_jugement_procesAuch_adresses-effacees.pdf
Take-Down-Macron-2020-09_ArrêtAppelBordeaux_diff.pdf
Site web
climatecasechart.com