Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Jurisprudence

Smith c. Fronterra Co-Operative Group Limited

Pays/Territoire
Nouvelle-Zélande
Date
Mar 1, 2020
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
High Court of New Zealand
Numéro de référence
[2020] NZHC 419, [2021] NZCA 552, [2022] NZSC 35
Résumé
Le 6 mars 2020, un tribunal de Nouvelle-Zélande a rejeté deux plaintes portées contre des grands émetteurs de gaz à effet de serre alléguant que les actions des défendeurs constituaient de la nuisance publique et de la négligence, mais a permis qu’une nouvelle demande en common law soit présentée. Le demandeur Michael John Smith affirme qu’il est de descendance NgÄ puhi et NgÄ ti Kahu et qu’il est le porte-parole du Forum des présidents d’Iwi en matière de changement climatique. Il revendique des intérêts coutumiers dans les terres et autres ressources situées dans ou autour de Mahinepua dans le Nord, et affirme que divers sites d’importance coutumière, culturelle, historique, nutritionnelle et spirituelle pour lui sont proches de la côte, sur des terres basses ou se trouvent dans la mer. Smith a intenté des poursuites contre plusieurs défendeurs qui exploitent des installations émettant des gaz à effet de serre, notamment des fermes laitières, une centrale électrique et une raffinerie de pétrole. Smith allègue que les contributions des défendeurs aux changements climatiques constituent une nuisance publique, une négligence et un manquement à une obligation reconnue en droit de cesser de contribuer aux changements climatiques. La High Court of New Zealand Auckland Registry a rejeté les deux premières demandes, mais pas la troisième. La cour a conclu que Smith ne pouvait pas démontrer la nuisance publique parce que le dommage réclamé n’était ni particulier à lui, ni la conséquence directe des actions des défendeurs. La cour a également conclu qu’il était difficile de démontrer une nuisance publique étant donné que les défendeurs se conforment à toutes les exigences législatives et réglementaires pertinentes. La cour a conclu que la demande de Smith pour négligence doit être rejetée parce qu’il n’a pas démontré que les défendeurs lui devaient une obligation de diligence, concluant que le dommage réclamé n’était pas raisonnablement prévisible ou causé de façon indirecte par leurs actions. Le tribunal a refusé de radier la troisième cause d’action, qui allègue que les défendeurs ont le devoir de cesser de contribuer aux changements climatiques. La cour a conclu qu’il y avait des « obstacles importants » à surmonter pour convaincre la cour que cette nouvelle obligation devrait être reconnue, mais elle a déterminé que les questions pertinentes devraient être examinées au procès. La cour a expliqué que « [i]l se peut, par exemple, que la règle des dommages spéciaux en matière de nuisance publique puisse être modifiée ; il se peut que la science des changements climatiques mène à une capacité accrue de modéliser les effets possibles des émissions. » La cour a toutefois averti qu’elle ne serait probablement pas en mesure de fournir l’injonction demandée par Smith, qui exigerait un « régime de réduction des émissions sur mesure ». À la suite de la décision du tribunal de première instance, M. Smith a interjeté appel des décisions de radiation des deux premières causes d’action, tandis que les défendeurs ont interjeté appel de la décision du tribunal selon laquelle la troisième cause d’action devrait être instruite. Le 21 octobre 2021, la Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par M. Smith et a confirmé l’appel incident. La cour a conclu que le droit de la responsabilité délictuelle n’était pas le véhicule approprié pour faire face au changement climatique, notant que « chaque personne en Nouvelle-Zélande – en effet – dans le monde – est (à des degrés divers) à la fois responsable du préjudice et victime de ce préjudice ». À ce titre, la cour a soutenu que son intervention dans la question et la conclusion que la conduite des sociétés intimées était illégale introduiraient un « régime ad hoc » et « arbitraire », qui manquerait de légitimité démocratique. La Cour d’appel a toutefois noté que les tribunaux ont un certain rôle à jouer dans l’action climatique : « en demandant des comptes au gouvernement ».

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Le demandeur a intenté une action en responsabilité délictuelle contre les émetteurs de GES, cherchant à interdire les activités polluantes.
Texte intégral
climatecasechart.com