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Six jeunes c. Ministre de l’Environnement et autres

Pays/Territoire
Brésil
Date
Avr 1, 2021
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
14th Federal Civil Court of Sao Paulo
Siège de la cour
Sao Paulo
Numéro de référence
Ação Popular nº 5008035-37.2021.4.03.6100
Résumé
Le 13 avril 2021, six jeunes militants pour le climat ont intenté des poursuites alléguant que le gouvernement du Brésil, en utilisant une astuce liée au carbone dans sa Contribution déterminée au niveau national (CDN) mise à jour à l’Accord de Paris, a violé les obligations en vertu de l’Accord de Paris et de la loi brésilienne. Le Brésil a présenté une CDN mise à jour en 2020 qui maintient un objectif de réduction des émissions de 43 % d’ici 2030, mais augmente les émissions de référence estimées du Brésil par rapport à 2005. En effet, selon les demandeurs, cela permettrait au Brésil d’émettre 400 millions de tonnes de plus d’ici 2030. Les demandeurs allèguent que cette manœuvre comptable viole l’obligation de l’Accord de Paris d’accroître l’ambition des CDN actualisées, viole l’obligation du Brésil de sauvegarder le droit à un environnement écologiquement équilibré au titre de l’article 225 de la Constitution, et viole la Politique nationale du Brésil sur les changements climatiques. Le 28 mai 2021, la Cour a conclu que la CDN ne peut être considérée comme moins ambitieuse puisqu’elle comprenait un objectif de neutralité carbone. La Cour a donc rejeté la demande d’urgence.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Déterminer si la CDN actualisée du Brésil a violé l’Accord de Paris et la constitution du Brésil en diminuant son ambition.
Texte intégral
climatecasechart.com