Shrestha c. Cabinet du premier Ministre et al. Pays/Territoire Népal Date Déc 1, 2018 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Supreme Court Numéro de référence 074-WO-0283 Résumé Le 23 août 2017, Padam Bahadur Shrestha a déposé une demande pour obliger le gouvernement du Népal à promulguer une nouvelle Loi sur les changements climatiques. Lorsque les autorités n’ont pas répondu, Shrestha a demandé à la Cour suprême du Népal de délivrer un bref de mandamus ou une autre ordonnance appropriée pour promulguer une telle Loi. Selon la requête, la Loi de 1997 sur la protection de l’environnement était inadéquate parce qu’elle ne traitait pas des changements climatiques, que la Politique de 2011 sur les changements climatiques n’avait pas été mise en œuvre et que, par conséquent, les humains et les écosystèmes du Népal avaient subi de graves impacts climatiques. Shrestha a allégué que l’échec du gouvernement à s’attaquer adéquatement au climat avait violé les droits à une vie digne et à un environnement sain garantis par la Constitution du Népal, et violé les engagements du Népal en vertu de la CCNUCC et de l’Accord de Paris. Dans une décision rendue le 25 décembre 2018, la Cour suprême a ordonné au gouvernement du Népal d’adopter une nouvelle Loi sur les changements climatiques afin d’atténuer les effets des changements climatiques et de s’y adapter, de réduire la consommation de combustibles fossiles et de promouvoir des technologies à faibles émissions de carbone, et mettre au point des instruments scientifiques et juridiques pour indemniser les victimes de la pollution et de la dégradation de l’environnement, entre autres dispositions. La Cour a déclaré qu’une nouvelle Loi était nécessaire pour réaliser les engagements du Népal en vertu de l’Accord de Paris et ses obligations en vertu de la Constitution. La Cour a également conclu que la Loi de 1997 sur la protection de l’environnement était inadéquate pour répondre aux besoins d’atténuation et d’adaptation en matière de changements climatiques et a ordonné au gouvernement de mettre en œuvre la politique nationale actuelle en matière de climat jusqu’à ce que la nouvelle Loi soit promulguée. À la suite de la décision de la Cour suprême, le gouvernement du Népal a adopté la Loi sur la protection de l’environnement de 2019 et la Loi sur les forêts de 2019. Les liens de ces deux lois se trouvent ci-dessous.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Demander une ordonnance obligeant le gouvernement du Népal à adopter une Loi adéquate sur les changements climatiques Texte intégral Shrestha-v.-Office-of-the-Prime-Minister-et-al.-Original-Judgment-in-Nepali.pdf The-Environment-Protection-Act-2019.pdf The-Forests-Act-2019.pdf Site web climatecasechart.com