Sheikh Asim Farooq c. Fédération du Pakistan, etc. Pays/Territoire Pakistan Date Aoû 1, 2019 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Lahore High Court Siège de la cour Punjab Numéro de référence W.P. No. 192069/2018 Résumé Des membres de la société civile ont intenté des poursuites contre le Pakistan (mettant en cause plusieurs ministères, dont le Ministère de la planification et du développement, le Ministère de la protection de l’environnement du Pendjab et le Ministère du logement et du développement urbain), pour avoir manqué de planter, protéger, gérer, préserver, et conserver les arbres et les forêts du Pendjab en violation des obligations statutaires et des droits constitutionnels des demandeurs. Les demandeurs ont demandé un bref de mandamus en vertu de l’article 199 de la Constitution du Pakistan et allégué que la conduite du gouvernement a porté atteinte à leurs droits fondamentaux garantis par l’article 9 (droit à la liberté), l’article 14 (droit à la dignité), l’article 26 (droit d’accès aux lieux publics de divertissement) et l’article 38(b) (mise à disposition de lieux de loisirs) de la Constitution. Les demandeurs ont demandé à la cour, entre autres, d’évaluer la mise en œuvre par le gouvernement de politiques pertinentes pour accroître la couverture forestière ; mettre en œuvre la Loi de 1927 sur les forêts (la Loi sur les forêts) et la Loi de 1974 sur les plantations et l’entretien des arbres du Pendjab (la Loi sur les forêts) en plantant des arbres ; présenter un calendrier de mise en œuvre et engager les procédures appropriées contre les agents qui n’ont pas rempli leurs fonctions. La Haute Cour de Lahore a autorisé le bref de mandamus, ordonnant au gouvernement de remplir ses obligations en vertu de la loi pour gérer, conserver, soutenir, maintenir, protéger et cultiver en toute sécurité les forêts et les arbres dans les villes urbaines. La cour a résumé une variété d’exigences en matière de ressources naturelles, de développement, de gouvernement local et de droit international pour établir les obligations du gouvernement de protéger la forêt, y compris la Loi sur les forêts et la Loi sur les forêts. Elle a ordonné au gouvernement de prendre au sérieux ses obligations légales dans la mise en œuvre des politiques connexes, notamment la Politique nationale sur les changements climatiques de 2012, la Politique nationale sur les forêts de 2015, la Déclaration sur la politique forestière de 1999 et la Politique environnementale du Pendjab de 2015. Elle a noté que si le gouvernement avait correctement rempli ses obligations légales, la dégradation et la déforestation de la forêt du Pakistan auraient pu être évitées. Dans son analyse de la loi pertinente, la cour a abordé le droit à un environnement sain, le principe de précaution et la doctrine de la confiance du public. Plus précisément, en ce qui concerne les changements climatiques, la cour a résumé les répercussions négatives des changements climatiques sur les forêts et les obligations en vertu de la Politique nationale sur les changements climatiques (2012) de protéger la biodiversité et de prévenir la dégradation des terres humides en réduisant la déforestation. Au moment de la décision, les organismes gouvernementaux concernés avaient déjà préparé une politique sur les plantations d’arbres urbains sur instruction de la cour, ce qui a donné lieu à des plantations massives dans la région du Pendjab. En plus des instructions pour mettre en œuvre les lois, l’ordonnance de la cour comprenait des instructions aux organismes gouvernementaux pour considérer la révision des exigences et des pénalités en vertu de la Loi sur les arbres, publier des rapports annuels sur l’expansion de la zone forestière, imposer des pénalités aux agents délinquants, et donner des directives aux sociétés de logement et aux autorités pour appuyer la plantation d’arbres dans la ceinture verte et imposer des sanctions pour avoir coupé ces arbres.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si le gouvernement du Pakistan a violé ses obligations en matière de ressources naturelles, de changements climatiques et d’autres politiques en autorisant la déforestation à grande échelle Texte intégral 192069-19-Trees-Case.pdf Site web climatecasechart.com