Sharma et autres c. Ministre de l’Environnement Pays/Territoire Australie Date Sep 1, 2020 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Federal Court of Australia Numéro de référence VID 389 of 2021, [2021] FCA 560, [2021] FCA 774, [2022] FCAFC 35, [2022] FCAFC 65 Résumé Le 8 septembre 2020, huit jeunes ont déposé un recours collectif putatif devant la Cour fédérale de l’Australie pour bloquer un projet de mine de charbon. L'action visait à obtenir une injonction pour empêcher le gouvernement australien d’approuver une extension de la mine de charbon Whitehaven Vickery. Les demandeurs prétendaient représenter toutes les personnes de moins de 18 ans et ont soutenu que la Ministre fédérale Sussan Ley a une obligation de diligence en Common Law envers les jeunes. Ils ont également affirmé que l’extraction et la combustion du charbon exacerberont les changements climatiques et nuiront aux jeunes à l’avenir. Les demandeurs ont demandé une injonction pour empêcher la Ministre d’approuver le projet en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et la conservation de la biodiversité (EPBC). Le 27 mai 2021, la Cour fédérale de l’Australie a établi une nouvelle obligation de diligence pour éviter de causer un préjudice personnel aux enfants, mais a refusé d’émettre une injonction pour forcer la Ministre à bloquer l’extension de la mine de charbon. La Cour a conclu que « les demandeurs ont établi que la Ministre a l’obligation de prendre des précautions raisonnables pour éviter de causer des lésions corporelles aux enfants lorsqu’elle décide, en vertu des Articles 130 et 133 de la Loi EPBC, d’approuver ou de ne pas approuver le Projet d’extension ». En établissant l’obligation de diligence, la Cour a conclu que le préjudice prévisible du projet, si les risques se réalisaient, serait « catastrophique »et, par conséquent, les enfants devraient être considérés comme des personnes qui seraient si directement touchées que la Ministre devrait tenir compte de leurs intérêts lorsqu’elle prend une décision d’approbation. En refusant de délivrer une injonction, la Cour a conclu que les demandeurs n’avaient pas établi qu’il est probable que la Ministre manquerait à l’obligation de diligence dans la décision d’approbation, et n’avaient pas établi qu’ils n’auraient plus la possibilité de demander une injonction. Dans son jugement du 27 mai 2021, la Cour a retardé la publication d’une déclaration sur l’obligation de diligence de la Ministre et a soulevé un certain nombre de questions aux parties sur la portée de l’obligation. Le 8 juillet 2021, la Cour a publié une déclaration selon laquelle « La [Ministre] a l’obligation de prendre des précautions raisonnables ». . éviter de causer des blessures corporelles ou la mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans et qui résidaient habituellement en Australie au moment du début de la présente instance en raison des émissions de dioxyde de carbone dans l’atmosphère terrestre ». En émettant la déclaration, la Cour a rejeté les arguments de la Ministre visant à limiter la déclaration aux seuls demandeurs. Au lieu de cela, la Cour a déclaré que l’obligation s’appliquait à tous les jeunes Australiens parce que les demandeurs et les jeunes Australiens avaient « le même intérêt ». La Cour a condamné la Ministre aux dépens. Le 13 septembre 2021, le Ministère de l’Environnement a interjeté appel de la conclusion du juge selon laquelle la Ministre a l’obligation de prendre soin d’éviter de causer des blessures corporelles à des enfants en raison des changements climatiques anthropiques. L’appel est fondé sur la séparation des pouvoirs et sur l’argument selon lequel la décision de la Ministre est une question de politique et peut faire l’objet d’un pouvoir discrétionnaire. La réglementation des émissions de GES convient mieux à l’Exécutif, et aucune nouvelle obligation de diligence ne devrait être reconnue. L’appel portait également sur si le projet approuvé entraînerait une augmentation nette des émissions mondiales de GES et l’inversion de la charge de la preuve pour aborder cette question. Malgré la décision de la Cour fédérale, le 15 septembre 2021, la Ministre a approuvé le projet d’agrandissement de la mine. L’appel relève de la Cour fédérale, où trois juges l’entendront. Une audience a eu lieu du 18 au 20 octobre 2021. Un jugement est en instance.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Des jeunes ont demandé une injonction pour bloquer le projet de charbon. Texte intégral climatecasechart.com