Segovia et al. c. Commission sur les changements climatiques Pays/Territoire Philippines Date Mar 1, 2017 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Supreme Court Résumé Le 7 mars 2017, la Cour suprême des Philippines a rejeté une poursuite intentée par le peuple Carless des Philippines contre la Commission du changement climatique du gouvernement. Les demandeurs avaient demandé les brefs de kalikasan (protection des droits constitutionnels à un environnement sain) et le mandamus continu pour contraindre la Commission sur le changement climatique créée par le président pour mettre en œuvre diverses mesures visant à promouvoir le vélo et la marche et à décourager les déplacements en voiture. Les demandeurs ont fondé leurs revendications sur la Constitution et le décret 774 des Philippines, qui désignent un groupe de travail chargé de réformer le secteur des transports et de suivre le principe suivant : « Ceux qui ont moins de roues doivent avoir plus de routes ». Après avoir statué que les demandeurs avaient qualité pour intenter des poursuites et porter leur affaire directement devant la Cour suprême, la Cour a rejeté l’action en justice qui ne remplit pas les conditions requises pour la délivrance des brefs. La Cour a conclu que les demandeurs n’avaient pas établi que la Commission était coupable de violation ou de négligence des lois sur l’environnement comme l’exige le bref de kalikasan. De plus, les demandeurs n’ont pas prouvé qu’il y a eu préjudice direct ou personnel découlant de l’inaction du gouvernement, comme l’exige le bref de mandamus.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si la Commission sur le changement climatique du gouvernement philippin a violé la Constitution en omettant d’adopter des mesures ambitieuses de transport liées au climat. Texte intégral climatecasechart.com