Save Lamu et al. c. Autorité nationale de gestion de l’environnement et Amu Power Co. Ltd. Pays/Territoire Kenya Date Jui 1, 2019 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal National Environmental Tribunal Numéro de référence Tribunal Appeal No. Net 196 of 2016 Résumé Le Tribunal National de l’Environnement du Kenya (Tribunal) a annulé la délivrance d’une licence par l’Autorité nationale de gestion de l’environnement (NEMA) à Amu Power Company pour la construction de la centrale au charbon de Lamu (Centrale de Lamu). La centrale de Lamu serait la première centrale au charbon au Kenya. Le Tribunal a conclu que l’Autorité nationale de gestion de l’environnement avait enfreint le Règlement sur l’évaluation et l’audit de l’impact environnemental (Règlement EIE) en accordant une licence d’évaluation de l’impact environnemental sans participation adéquate et significative du public au processus. De plus, le Tribunal a conclu que l’étude d’impact environnemental et social de l’Amu Power Company était incomplète et scientifiquement insuffisante en violation du règlement. Appliquant le principe de précaution, le Tribunal a conclu que l’une des insuffisances de l’évaluation était la prise en compte inadéquate des changements climatiques et de la Loi sur les changements climatiques de 2016. Le Tribunal a ordonné à Amu Power Company, si elle décidait de poursuivre le projet, de mener une nouvelle étude d’impact environnemental conformément au Règlement sur l’impact environnemental. Le Tribunal a en outre demandé à Amu Power Company que la nouvelle étude d’EIE comprenne tous les plans d’architecture et d’ingénierie détaillés approuvés et lisibles pour la centrale et ses installations auxiliaires (comme l’installation de stockage et de manutention du charbon et la fosse à cendres avec son emplacement par rapport à la rive), tienne compte de la Loi de 2016 sur les changements climatiques, de la Loi de 2019 sur l’énergie et de la Loi de 2016 sur les ressources naturelles (catégories de transactions assujetties à la ratification) dans la mesure où le projet utilisera l’eau de mer pour l’usine et / ou le cas échéant. L’Amu Power Company a 30 jours pour faire appel de la décision.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si l’Autorité nationale de gestion environnementale a enfreint les exigences de participation du public à la délivrance d’un permis de construction d’une centrale électrique alimentée au charbon et si l’évaluation de l’impact environnemental d’une société charbonnière tenait dûment des changements climatiques et d’autres facteurs Texte intégral Kenya-26-June-2019-Judgment_NET_Save-Lamu.pdf Site web climatecasechart.com