R (à la demande de McLennan) c. Conseil de Medway Pays/Territoire Royaume-Uni Date Jul 1, 2019 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal High Court of Justice Siège de la cour England and Wales Numéro de référence [2019] EWHC 1738 (Admin) Résumé Un tribunal britannique a statué qu’un conseil local de planification avait commis une erreur en accordant un permis de développement sans examiner si le projet proposé affecterait la capacité du voisin de produire de l’électricité à partir de ses panneaux solaires. En octobre 2017, le demandeur a reçu l’autorisation d’installer des panneaux solaires sur le mur sud de sa propriété résidentielle à Rochester, dans le Kent. En septembre 2018, le voisin du demandeur, dont la résidence individuelle se trouve immédiatement au sud de la maison du demandeur, a demandé au Conseil de Medway l’autorisation de planifier la construction d’une lucarne. Le demandeur s’est opposé au motif que le développement proposé bloquerait le soleil et nuirait à sa capacité de produire de l’électricité à partir de ses panneaux solaires. Le conseil d’aménagement a accordé l’autorisation en décembre 2018. Après que le demandeur eut contesté le permis, la Cour a conclu que le conseil d’aménagement avait décidé à tort que les préoccupations du demandeur au sujet de l’effet du développement sur son système solaire étaient sans importance. La Cour a estimé que le Plan local de Medway et le Cadre politique de planification nationale britannique reconnaissent la contribution positive des projets d’énergie renouvelable, même à petite échelle, à la lutte contre le changement climatique. La Cour a également conclu que le conseil d’aménagement avait commis une erreur en décidant que l’objection du demandeur était purement une question d’intérêt privé, par opposition à l’intérêt public, étant donné le rôle de l’énergie solaire dans la réduction des gaz à effet de serre. La Cour a donc annulé le permis.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si le conseil d’aménagement a commis une erreur en omettant de considérer que le développement proposé empiéterait sur l’utilisation des panneaux solaires voisins. Texte intégral climatecasechart.com