PUSH Sweden, Nature and Youth Sweden et autres c. Gouvernement de Suède Pays/Territoire Suède Date Sep 1, 2016 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Stockholm District Court Résumé Vattenfall, une entreprise énergétique dans laquelle le gouvernement suédois détient une participation majoritaire, a accepté de vendre plusieurs centrales au charbon et des actifs miniers associés à la filiale allemande d’une société holding tchèque. La vente a été recommandée en partie par un examen environnemental qui recommandait que la Suède se dessaisisse des actifs fossiles. Les ONG environnementales et les plaignants individuels ont contesté la vente comme une violation du devoir de diligence du gouvernement suédois envers ses citoyens de protéger leur droit à un climat non nocif. La requête des plaignants justifie cette obligation dans la Constitution suédoise et l’adoption par la Suède de plusieurs accords internationaux. La requête est donc similaire à la soumission faite dans la récente décision Urgenda aux Pays-Bas. La requête soutenait que la vente permettrait d’accroître l’exploitation des actifs du charbon de lignite, ce qui entraînerait des émissions dépassant les limites correspondant à la stabilité du climat. Elle a en outre noté que la Suède s’était engagée à agir pour éviter de violer ces limites. Sur cette base, les plaignants ont demandé au tribunal de déclarer que 1) l’État suédois a manqué à son obligation de diligence avec la vente, et 2) la vente est illégale. Les plaignants ont également demandé au tribunal d’ordonner la publication de l’examen environnemental effectué avant la vente, que le gouvernement a jusqu’à présent refusé de communiquer. Le tribunal a rejeté ces demandes après avoir déterminé que les demandeurs n’avaient pas subi de préjudice en raison des décisions gouvernementales en cause.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Vente d’actifs de charbon et de charbon par une entreprise publique à une filiale d’une société holding tchèque Texte intégral Magnolia-Summons-Application-Sept-2016-English.pdf Site web climatecasechart.com