PSB et al. c. Brésil (sur la déforestation et les droits de l’homme) Pays/Territoire Brésil Date Nov 1, 2020 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Federal Supreme Court Numéro de référence ADPF 760 Résumé Le 11 novembre 2020, sept partis politiques au Brésil (Partido Socialista Brasileiro (PSB) et six autres) ont intenté une action contre le gouvernement fédéral pour violation des droits constitutionnels fondamentaux en ne mettant pas en œuvre la politique nationale de déforestation, et contribuent ainsi à des changements climatiques dangereux. Les partis politiques, organisés par une coalition d’organisations non gouvernementales (ONG), allèguent qu’en ne mettant pas en œuvre le Plan d’action brésilien pour la prévention et le contrôle de la déforestation légale de l’Amazonie (PPCDAm), le gouvernement fédéral a violé les droits fondamentaux des peuples autochtones et des générations actuelles et futures. La poursuite exige que le gouvernement fédéral et ses organismes mettent en œuvre le PPCDAm et suggère que la Cour établisse des points de repère pour la conformité, notamment : respecter une réduction de 80 % du taux de déforestation par rapport à 1996-2005 en moyenne d’ici 2021, décréter un moratoire temporaire sur toute déforestation jusqu’en 2022 si ce taux ne peut être atteint d’ici 2021, et augmenter le pouvoir des autorités fédérales de fixer des sanctions pour la déforestation illégale. La coalition des ONG a organisé le procès et a rassemblé des preuves de la suspension de l’application du PPDCAm par le gouvernement. Selon les ONG, le Brésil a enregistré une augmentation de 34 % du taux de déforestation en Amazonie entre 2018 et 2019. En raison des exigences procédurales d’une telle action alléguant la violation d’un droit constitutionnel fondamental, entendue directement à la Cour suprême, les ONG ont organisé sept partis politiques pour porter l’affaire.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si l’échec du Brésil à freiner la déforestation et le changement climatique qui en résulte viole les droits constitutionnels fondamentaux des peuples autochtones et des générations actuelles et futures. Texte intégral Brazilian-Socialist-Party-and-Others-v-Brazil-97b4a6d6-petição-inicial-adpf-climática-11.11.2020.pdf Brazilian-Socialist-Party-and-Others-v-Brazil-67697233-executive-summary-english_adpf.pdf PSB-et-al-v-Brazil-on-deforestation-Application-English-Peticao-Inicial-ADPF-Climatica-11.11.2020-INGLÊS_FINAL.pdf Site web climatecasechart.com