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PSB et al. c. Brésil (sur le Fonds amazonien)

Pays/Territoire
Brésil
Date
Jui 1, 2020
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Federal Supreme Court
Numéro de référence
ADO 59/DF
Résumé
Le 5 juin 2020, quatre partis politiques ont engagé une action directe en inconstitutionnalité pour omission (ADI-O), devant la Cour suprême fédérale (STF), pour contester le prétendu manquement du gouvernement fédéral à adopter des mesures administratives concernant le Fonds amazonien. Le Fonds amazonien, créé par le Décret 6527/08, a pour objectif de promouvoir des projets de prévention ou de lutte contre la déforestation et de financer des actions de réduction des émissions de déforestation et de dégradation des forêts (REDD +), dans le cadre de la CCNUCC. Les demandeurs affirment que le fonds n’a approuvé aucun projet depuis 2019, bien que des ressources soient disponibles et que les projets attendent une analyse technique. Ils allèguent en outre qu’entre 2019 et 2020, d’importants mécanismes permettant le fonctionnement et la gestion du Fonds amazonien ont été supprimés, à savoir : le Comité technique du Fonds amazonien (CTFA), responsable du calcul de la déforestation et de la quantité de carbone émise, et le Comité de pilotage du Fonds amazonien (COFA), organe de gouvernance du Fonds. Les demandeurs s’appuient sur le devoir commun du gouvernement fédéral, des États, du District fédéral et des municipalités de protéger l’environnement et de lutter contre la pollution sous toutes ses formes et de préserver les forêts, la faune et la flore, conformément à la Constitution fédérale de 1988 ainsi qu’au principe de précaution. Ils allèguent également une violation de l’Article 225 de la Constitution fédérale, concernant les obligations de l’État de : préserver et restaurer les processus écologiques ; promouvoir la gestion écologique des écosystèmes ; définir les espaces territoriaux et leurs composantes à protéger spécialement ; et protéger la faune et la flore. La requête demande également une injonction exigeant que l’Union fédérale prenne les mesures administratives nécessaires pour réactiver le fonctionnement du Fonds amazonien. En juin 2020, la Cour suprême a admis l’action en justice et a demandé aux acteurs du gouvernement fédéral et d’État concernés de fournir des renseignements sur : (i) la gestion et la répartition des ressources du Fonds ; (ii) les activités et projets liés au Fonds qui ont été mis en œuvre et suspendus ; (iii) les données sur le processus de déforestation observé dans la région amazonienne entre 2013 et 2020 ; et (iv) les contrats signés avec des donateurs internationaux (Allemagne et Norvège). Le Bureau du Procureur général (Advocacia-Geral da União, AGU), dans la défense du gouvernement fédéral, a présenté une réponse indiquant que l’ADI-O ne serait pas un instrument approprié pour démontrer le mécontentement ou le désaccord avec le contenu des actions du gouvernement.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Quatre partis politiques ont engagé une action directe d’omission inconstitutionnelle devant la Cour suprême fédérale pour obliger le Ministère de l’Environnement à reprendre les activités du Fonds amazonien.
Texte intégral
ADO-Fundo-Amazônia-PSB-PSOL-PT-e-REDE-05.06.2020-Petição-Inicial-e-comprovante-de-protocolo.pdf
ADO-Fundo-Amazonia-_-despacho-12-06-2020.pdf
Site web
climatecasechart.com