Pridel Investments Pty. Ltd. c. Conseil municipal de Coffs Harbour Pays/Territoire Australie Date Fév 1, 2017 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Land and Environment Court Siège de la cour New South Wales Numéro de référence NSWLEC 1042 Résumé Cette affaire portait sur le rejet par le conseil municipal de Coffs Harbour de la demande de Pridel Investments visant l’aménagement d’un lotissement de 39 lots. Les motifs du rejet du conseil municipal comprenaient un risque d’inondation inacceptable, le fait de ne pas tenir compte des divers impacts du changement climatique conformément à la politique côtière et climatique nationale et de l’État, et les principes de développement durable, comme l’exige le programme de planification locale (« Our Living City Settlement Strategy ») Le tribunal a souligné que les plans de construction supposaient une durée de vie utile de 100 ans pour le lotissement, mais qu’ils reposaient sur plusieurs hypothèses quant à la mesure dans laquelle les dunes existantes et d’autres caractéristiques de l’emplacement résisteraient aux changements climatiques. Il a également qualifié le plan d’étalement inacceptable le long de la côte et souligné comme un grave manquement l’absence de tout autre moyen d’accès d’urgence des véhicules au site.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Autorisations de se développer dans une zone exposée aux risques d’inondation côtière Texte intégral climatecasechart.com