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Pridel Investments Pty. Ltd. c. Conseil municipal de Coffs Harbour

Pays/Territoire
Australie
Date
Fév 1, 2017
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Land and Environment Court
Siège de la cour
New South Wales
Numéro de référence
NSWLEC 1042
Résumé
Cette affaire portait sur le rejet par le conseil municipal de Coffs Harbour de la demande de Pridel Investments visant l’aménagement d’un lotissement de 39 lots. Les motifs du rejet du conseil municipal comprenaient un risque d’inondation inacceptable, le fait de ne pas tenir compte des divers impacts du changement climatique conformément à la politique côtière et climatique nationale et de l’État, et les principes de développement durable, comme l’exige le programme de planification locale (« Our Living City Settlement Strategy ») Le tribunal a souligné que les plans de construction supposaient une durée de vie utile de 100 ans pour le lotissement, mais qu’ils reposaient sur plusieurs hypothèses quant à la mesure dans laquelle les dunes existantes et d’autres caractéristiques de l’emplacement résisteraient aux changements climatiques. Il a également qualifié le plan d’étalement inacceptable le long de la côte et souligné comme un grave manquement l’absence de tout autre moyen d’accès d’urgence des véhicules au site.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Autorisations de se développer dans une zone exposée aux risques d’inondation côtière
Texte intégral
climatecasechart.com