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Plan B Earth and Others c. le secrétaire d’État aux Affaires, à l’Énergie et à la Stratégie industrielle

Pays/Territoire
Royaume-Uni
Date
Déc 1, 2017
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Court of Appeal
Siège de la cour
England and Wales
Numéro de référence
Claim No. CO/16/2018
Résumé
Plan B Earth, un organisme de bienfaisance ayant pour mission de réaliser les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, a déposé une plainte contre le secrétaire d’État aux Affaires, à l’Énergie et à la Stratégie industrielle (secrétaire d’État). Plan B Earth est rejoint dans le procès par 11 citoyens demandeurs âgés de 9 à 79 ans qui sont touchés par les changements climatiques de diverses façons. Les requérants allèguent que le secrétaire d’État a enfreint la Loi sur les changements climatiques de 2008 (la Loi de 2008) et d’autres lois en omettant de réviser un objectif de réduction des émissions de carbone de 2050 à la lumière du nouveau droit international et des progrès scientifiques. Le 8 décembre 2017, les demandeurs ont déposé un formulaire de demande et un document énumérant leurs motifs de contrôle judiciaire devant la Cour administrative de la Haute Cour de justice. Ils notent que la Loi de 2008 a fixé un objectif de réduction des émissions de carbone pour l’année 2050 qui est au moins 80% inférieur au total des émissions de gaz à effet de serre du Royaume-Uni en 1990 (la cible 2050). Cette cible de 2050 était compatible avec la limitation du réchauffement moyen à 2 degrés Celsius au-dessus des niveaux préindustriels. Les requérants soutiennent que le Secrétaire d’État devrait rendre l’objectif de 2050 plus ambitieux pour refléter les développements scientifiques depuis 2008 et l’intention de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement moyen à 1,5 degré C. En vertu de l’Article 2 de la Loi de 2008, le Secrétaire d’État a le pouvoir de réviser l’objectif à la lumière des développements scientifiques et du droit international. Les demandeurs présentent cinq motifs pour demander un contrôle judiciaire de l’omission du Secrétaire d’État de réviser l’objectif de 2050 : (1) il est ultra vires, parce qu’il contrevient à l’objet législatif de la Loi de 2008 ; (2) il est fondé sur une erreur de droit concernant l’objectif de l’Accord de Paris ; (3) il est irrationnel, car il ne tient pas compte et/ou met en balance de façon inappropriée des considérations, y compris les risques de changement climatique mondial et les prévisions d’innovation technique future ; (4) il viole la Loi sur les droits de l’homme de 1998 ; et (5) il contrevient à l’obligation d’égalité du secteur public énoncée à l’Article 149 de la Loi de 2010 sur l’égalité. Les demandeurs demandent réparation déclaratoire que le Secrétaire d’État a agi illégalement en violation de ses responsabilités en vertu de la Loi de 2008 et une « ordonnance obligatoire que le Secrétaire d’État révise l’objectif 2050 conformément à l’objet de la Loi de 2008 et aux obligations du droit international du Royaume-Uni, en veillant, au minimum, que l’objectif 2050 engage le Royaume-Uni à apporter une contribution équitable à l’objectif de l’Accord de Paris et qu’il respecte le principe de précaution ». Ils demandent également d’autres mesures de redressement que le tribunal juge appropriées et les dépens. En février 2018, la demande de contrôle judiciaire des demandeurs a été rejetée pour les cinq motifs. Les demandeurs ont renouvelé leur demande de contrôle judiciaire. Le 20 mars 2018, une audience d’autorisation a eu lieu à la Cour royale de justice à The Strand pour déterminer si l’affaire était suffisamment solide pour justifier une audience complète. L’audience a été ajournée après que le juge a décidé que la complexité des questions exigerait une audience d’autorisation d’une journée complète. Le Ministère de la Justice a également demandé une déclaration plus détaillée au Comité sur les changements climatiques, un organisme indépendant créé en vertu de la Loi de 2008 sur les changements climatiques. Le Comité est une partie intéressée au litige. Le 20 juillet 2018, la Haute Cour a conclu que les réclamations n’étaient pas défendables et a refusé la permission de poursuivre l’affaire. Le Plan B Terre a interjeté appel de la décision pour de multiples motifs, notamment en alléguant que le juge avait mal interprété l’alinéa 2(1)a) de l’Accord de Paris. Les appelants font valoir que le juge a mal interprété cette disposition pour permettre une gamme d’ambition plutôt que de tenir le Royaume-Uni pour responsable de « [l]’augmentation de la température moyenne mondiale bien en deçà de 2 °C au-dessus des niveaux préindustriels et la poursuite des efforts pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels ». Par conséquent, les appelants soutiennent en outre que le juge a conclu à tort que l’objectif climatique actuel du Royaume-Uni pour 2050 était compatible avec l’Accord de Paris en raison de cette interprétation erronée de l’ambition requise. Le 25 janvier 2019, la Cour d’appel a rejeté l’appel du Plan B concernant le refus de la Haute Cour d’entendre l’affaire, ce qui a marqué la fin du processus d’appel. La Cour a conclu qu’aucun des 7 motifs énoncés n’avait de réelles chances de succès. La Cour n’a pas trouvé d’erreur de droit en ce qui concerne un prétendu défaut d’exercer son pouvoir discrétionnaire de modifier l’objectif de 2050, et elle n’a pas non plus conclu que le secrétaire d’État avait mal compris l’Accord de Paris ou l’avis du Comité sur le changement climatique. Tout en reconnaissant qu’une réponse gouvernementale au besoin de protection de l’environnement engage les droits de l'homme en général, la Cour a refusé de conclure que cela était pertinent compte tenu de ses autres conclusions selon lesquelles les fonctionnaires ont exercé le pouvoir discrétionnaire et la compréhension appropriés de l’Accord de Paris et de l’avis sur le climat.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Violation alléguée par le gouvernement de la Loi de 2008 sur les changements climatiques pour ne pas avoir révisé son objectif de réduction des émissions de carbone de 2050 à la lumière de l’Accord de Paris et des dernières données scientifiques
Texte intégral
PLAN-B-v-BEIS-CLAIM-FORM-w_o-ANNEX.pdf
Plan-B-v-BEIS-Grounds-Appeal-Permission-SEALED.pdf
Site web
climatecasechart.com