Pabai Pabai et Guy Paul Kabai c. Commonwealth d’Australie Pays/Territoire Australie Date Oct 1, 2021 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Federal Court of Australia Numéro de référence VID622/2021 Résumé Le 22 octobre 2021, Wadhuam Paul et Wadhuam Pabai, dirigeants des Premières Nations de la nation Gudamalulgal des îles du détroit de Torres, ont déposé une plainte contestant l’incapacité de l’Australie à réduire ses émissions et affirmant que l’inaction du gouvernement forcera leurs collectivités à migrer vers de nouvelles régions. Les communautés insulaires du détroit de Torres sont confrontées à une menace existentielle en raison de l’élévation du niveau de la mer due au changement climatique. Si les températures mondiales augmentent de plus de 1,5°C, de nombreuses îles deviendront inhabitables. Le niveau de la mer dans le détroit de Torres (également connu sous le nom de Zenadth Kes) a augmenté d’environ six centimètres au cours de la dernière décennie. Sans réduction importante des émissions, le niveau de la mer devrait atteindre un mètre ou plus au-dessus des niveaux actuels d’ici 2100. Les demandeurs affirment qu’à mesure que l’océan s’élève, il inondera et détruira leur patrimoine culturel irremplaçable et leurs sites sacrés. Cela comprend les lieux de sépulture, les lieux qui contiennent des restes humains et les lieux qui ont une signification spirituelle. Les demandeurs présentent des preuves scientifiques prouvant que les impacts suivants induits par le changement climatique menacent déjà leurs droits de propriété indigènes et Ailan Kastom, la culture coutumière distinctive du peuple du détroit de Torres : (i) une température plus élevée, (ii) une acidification des océans et une température plus élevée des océans, (iii) une élévation du niveau de la mer et les inondations et l’érosion qui y sont associées, (iv) une augmentation de la fréquence, de la taille et/ou de l’intensité des phénomènes météorologiques extrêmes tels que les vagues de chaleur terrestres et marines, les tempêtes violentes et les inondations, (v) les dommages et la destruction des écosystèmes terrestres et marins et des espèces non humaines - les récifs coralliens, et (vi) les dommages à la santé humaine. Un échec continu à agir se traduira par le déclenchement desdits points critiques rendant le détroit de Torres inhabitable. Les demandeurs allèguent que le Commonwealth a une obligation de diligence envers les habitants de l’île du détroit de Torres de prendre des mesures raisonnables pour les protéger, protéger leur culture et leur mode de vie traditionnel, ainsi que leur environnement contre les dommages causés par les changements climatiques, et que le gouvernement a manqué à cette obligation puisque les objectifs ne sont pas conformes aux meilleures données scientifiques disponibles. Conformément au Traité sur le détroit de Torres, l’Australie est en effet tenue de prendre des mesures législatives et autres pour protéger et préserver le milieu marin à l’intérieur et à proximité de la zone protégée, et/ou prendre des mesures de prévention et de contrôle de la pollution ou d’autres dommages au milieu marin provenant de toutes les sources et activités relevant de sa compétence ou de son contrôle. Les demandeurs demandent une ordonnance obligeant le gouvernement fédéral à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à prévenir l’inondation des îles dans le détroit de Torres par la mise en œuvre des mesures nécessaires pour protéger leurs milieux terrestre et marin, leurs droits culturels et coutumiers. L’affaire repose sur l’obligation de diligence reconnue par les tribunaux australiens dans Sharma c. Ministre de l’environnement et Bushfire Survivors for Climate Action Incorporated c. Autorité de protection de l’environnement.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si le gouvernement australien a manqué à son obligation de diligence envers les habitants de l’île du détroit de Torres en ne réduisant pas les émissions de gaz à effet de serre. Texte intégral Australian_Climate_Case_-_Statement_of_Claim.pdf Site web climatecasechart.com