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O’Donnell c. Commonwealth

Pays/Territoire
Australie
Date
Jul 1, 2020
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Federal Court of Australia
Numéro de référence
Case number: VID482/2020, Judgment citation: [2021] FCA 1223
Résumé
Le 22 juillet 2020, Equity Generation Lawyers a engagé une action en justice devant la Cour fédérale au nom de Kathleen (Katta) O’Donnell contre le gouvernement australien. Il est allégué dans l’action que l’économie et la réputation de l’Australie sur les marchés financiers internationaux seront fortement affectées par la réponse adéquate du gouvernement australien au changement climatique, et que, par conséquent, les investisseurs qui négocient des obligations d’État australiennes font face à des risques importants liés aux changements climatiques qui devraient être divulgués. Il est également allégué dans l’action que ce gouvernement a manqué à son obligation de divulgation et induit et trompé les investisseurs en ne divulguant pas ces risques. O’Donnell cherche à représenter d’autres détenteurs et investisseurs d’obligations d’État australiennes négociées en Bourse qui ont le même intérêt dans la procédure. Elle demande à ce qu’il soit déclaré que le Commonwealth a enfreint la loi et une injonction de la Cour fédérale pour empêcher la promotion des obligations sans informer les investisseurs des risques liés aux changements climatiques.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Un détenteur d’obligations australiennes a poursuivi le gouvernement pour divulguer les risques climatiques.
Texte intégral
climatecasechart.com