Notre Affaire à Tous et autres c. France Pays/Territoire France Date Déc 1, 2018 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Administrative Court of Paris Numéro de référence N/A Résumé Le 17 décembre 2018, quatre organismes à but non lucratif ont envoyé une lettre préalable indemnitaire (lettre de mise en demeure) au Premier ministre Edouard Philippe et à 12 membres du gouvernement français, lançant la première étape d’une procédure judiciaire contre le gouvernement français pour action inadéquate sur le changement climatique. Ce type de lettre fait partie d’une procédure judiciaire appelée recours en carence fautive. Les plaignants allèguent que l’incapacité du gouvernement français à mettre en œuvre des mesures appropriées pour lutter efficacement contre le changement climatique a violé une obligation légale d’agir. Les quatre groupes de plaignants sont la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), Greenpeace France, Notre Affaire à Tous et Oxfam France. Dans leur communiqué de presse, ils décrivent la poursuite comme contestant l’inaction de l’État en matière de changement climatique et l’incapacité d’atteindre ses propres objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’augmentation de l’énergie renouvelable et de limitation de la consommation d’énergie. Le 15 février 2019, le gouvernement français a rejeté la demande des plaignants. Le 14 mars 2019, les plaignants ont initié le procès en déposant une « requête sommaire » devant le Tribunal administratif de Paris. Les plaignants demandent que l’État français soit enjoint de remédier à son action inadéquate sur le changement climatique. Plus précisément, ils demandent au tribunal d’ordonner à la France de : 1. Prendre des mesures appropriées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère - en tenant dûment compte des émissions mondiales et de la responsabilité particulière acceptée par les pays développés - à un niveau compatible avec l’objectif de contenir la hausse de la température moyenne de la planète en dessous du seuil de 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels ; 2. Prendre au moins toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’amélioration de l’efficacité énergétique ; 3. Prendre les mesures nécessaires pour adapter le territoire national aux effets du changement climatique ; 4. Prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des citoyens contre les risques du changement climatique. Ils demandent en outre une indemnisation pour les dommages subis en raison de l’échec de l’État à lutter contre le changement climatique, qui sera versée sous la forme d’un montant symbolique de 1 euro pour leur préjudice moral. Selon une traduction de la demande juridique, les plaignants soutiennent que le gouvernement a des obligations juridiques générales et spécifiques d’agir sur le changement climatique. Ses obligations générales découlent 1) de la Charte française de l’environnement (la Charte), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), et 3) le principe général du droit qui garantit à toute personne le droit de vivre dans un système climatique préservé. En vertu de la Charte, les plaignants invoquent le droit constitutionnel des citoyens de vivre dans un environnement sain et écologiquement équilibré et soutiennent que le gouvernement a le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier, éviter, réduire et compenser les conséquences du changement climatique. Comme dans d’autres affaires internationales récentes, ils soulignent l’obligation supplémentaire de l’État d’agir sur le changement climatique pour faire respecter les droits garantis par les articles 2 et 8 de la CESDH, respectivement le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale. Ils font valoir que ces droits exigent que les États mettent en œuvre un cadre législatif et réglementaire et adoptent des mesures pratiques visant à lutter efficacement contre le changement climatique. Les plaignants fondent en outre leurs revendications sur un principe général de droit qui prévoit un droit à un système climatique préservé, qui, selon eux, découle du droit national (tel que le préambule de la Charte de l’environnement, l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, etc.) et du droit international (la Déclaration de Stockholm, la Charte mondiale de la nature, la Déclaration de Rio, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto, l’Accord de Paris, l’Action pour le climat et le paquet sur les énergies renouvelables pour 2020, la décision nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009). Les plaignants soutiennent en outre que l’État a d’autres obligations spécifiques d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre en vertu du droit européen et national ainsi que des obligations spécifiques de prendre des mesures pour se préparer aux impacts du changement climatique sur la France. Le 23 juin 2020, le gouvernement a répondu. Selon les plaignants, le gouvernement a affirmé qu’il prenait des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et qu’il n’avait pas encore atteint ses objectifs pour 2020. L’affaire a été entendue au tribunal le 14 janvier 2020. Durant l’audience, le rapporteur public (juge-conseil indépendant qui fournit une opinion pour guider la décision du tribunal) a émis une opinion. Selon les plaignants, l’opinion exhortait le tribunal à reconnaître la faute du gouvernement français, à reconnaître le changement climatique comme un dommage écologique pur, à accorder des dommages-intérêts d’un euro pour préjudice moral, mais sans possibilité d’émettre une injonction parce que les dommages passés ne peuvent être réparés. Le 3 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rendu une décision reconnaissant que l’inaction de la France a causé des dommages écologiques du fait du changement climatique et accordé aux plaignants un euro pour préjudice moral causé par cette inaction. Le Tribunal a reporté la décision d’émettre ou non une injonction pour ordonner au gouvernement français de prendre des mesures plus rigoureuses en matière de climat, et a ordonné au gouvernement de divulguer les mesures qu’il prenait pour atteindre ses objectifs climatiques dans un délai de deux mois. Dans le cadre de cette décision, le Tribunal a estimé que la France pouvait être tenue responsable du non-respect de ses propres objectifs en matière de climat et de budget carbone en vertu du droit européen et national. Mais le Tribunal a rejeté les arguments selon lesquels le gouvernement pourrait être contraint d’atteindre des objectifs plus spécifiques en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique, au motif que de telles mesures sectorielles ne peuvent être liées de manière indépendante et directe aux dommages écologiques. De plus, le Tribunal a refusé d’accorder des dommages-intérêts compensatoires pour les dommages écologiques, car il a conclu que les plaignants n’avaient pas démontré que le gouvernement serait incapable de réparer les dommages causés. Le 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a ordonné à l’État de prendre des mesures immédiates et concrètes pour respecter ses engagements en matière de réduction des émissions de carbone et réparer les dommages causés par son inaction d’ici le 31 décembre 2022. Le tribunal a déterminé que la France a émis 62 millions de tonnes supplémentaires d’émissions entre 2015 et 2018, mais qu’elle a abaissé ce chiffre à 15 millions de tonnes, en tenant compte de la baisse des émissions en 2020. Le tribunal a ainsi demandé à la France de soustraire les émissions produites au-delà de ses engagements législatifs, en les ajoutant à la réduction des émissions prévue entre 2021 et 2022. La France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Tout dérapage futur des émissions au-delà des engagements législatifs doit également être compensé. Le tribunal a rejeté une demande visant à ce que la France paie 78 millions d’euros par semestre de retard dans l’atteinte des objectifs d’émissions, et a déclaré qu’il appartient au Premier ministre et au gouvernement de trouver les mesures pour résoudre le problème.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si l’inaction du gouvernement français en matière de changement climatique viole l’obligation légale d’agir en vertu du droit national et international Texte intégral French-Climate-Case-of-Century-Legal-Brief-Summary-in-French.pdf Notre-affaire-Brief-juridique-ADS-EN-1.pdf Notre-Affaire-a-Tous-v-France-State-reply-French.pdf Notre-Affaire-à-Tous-and-Others-v.-France-Mémoire-en-défense-EN-Proofread.pdf Notre-Affaire-a-Tous-v-France-decision-1098681180_1904967_1904968_1904972_1904976.pdf Notre-Affaire-à-Tous-and-Others-v.-France-Decision-English-ADS-03-02-2020-EN.pdf Site web climatecasechart.com