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Mex M. c. Autriche

Date
Mar 1, 2021
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
European Court of Human Rights
Résumé
Le 25 mars 2021, un Autrichien atteint de sclérose en plaques (SP) dépendante de la température a porté plainte contre le gouvernement autrichien pour violation de ses droits de l’homme pour ne pas avoir lutté plus rapidement et plus efficacement contre le changement climatique. Dans la plainte, le demandeur allègue des faits, y compris que la majorité des patients atteints de sclérose en plaques souffrent du syndrome d’Uhthoff, qui est une sensibilité à la température. La sensibilité occasionne aux patients comme le demandeur une plus grande perte de contrôle musculaire à mesure que les températures augmentent. Le demandeur allègue que par son inaction face à la crise climatique, le gouvernement autrichien a violé son droit constitutionnel à la vie familiale et privée en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et a permis des risques prévisibles pour son droit à la vie en vertu de l’article 2 de la CEDH. Le demandeur allègue également qu’il ne dispose d’aucun recours effectif dans le système juridique autrichien, ce qui constitue une violation de ses droits au titre de l’article 13 de la CEDH. Et ce, parce que la loi autrichienne ne donne pas l’occasion de contester les omissions administratives et l’inaction législative sur la crise climatique, et aucun organe administratif ou tribunal n’est obligé d’entendre ses revendications sur le fond.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Déterminer si l’Autriche a violé les droits d’un patient atteint de sclérose en plaques par son inaction en matière de changement climatique
Texte intégral
Mex-M.-v.-Austria-austrian_climate_lawsuite_ecthr_excerpt.pdf
Site web
climatecasechart.com