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Mexichem Fluor, Inc. v. EPA

Pays/Territoire
États-Unis d'Amérique
Date
Aoû 8, 2017
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Court of Appeal for the D.C. Circuit
Numéro de référence
15-1328
Résumé
Challenge to prohibitions and restrictions on use of certain hydrofluorocarbons in Significant New Alternatives Policy program.
Texte intégral
climatecasechart.com