McVeigh c. Retail Employees Superannuation Trust Pays/Territoire Australie Date Jul 1, 2018 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Federal Court of Australia Numéro de référence NSD1333/2018 Résumé Le 2 novembre 2020, les parties sont parvenues à un règlement dans le cadre duquel le fonds de pension australien a convenu d’intégrer les risques financiers liés au changement climatique dans ses investissements et de mettre en œuvre un objectif net zéro d’ici 2050 en matière d’empreinte carbone. Plus d’informations sur le règlement ci-dessous. Un membre d’un fonds de pension australien a intenté une poursuite contre le Retail Employees Superannuation Trust (REST) alléguant que le fonds avait enfreint la Loi sur les sociétés de 2001 en omettant de fournir des renseignements sur les risques opérationnels liés aux changements climatiques et un quelconque plan visant à atténuer ces risques. L’affaire a été déposée devant la Cour fédérale d’Australie en juillet 2018. Le demandeur, Mark McVeigh, cotise à REST depuis 2013. En vertu de la Loi sur les sociétés de 2001, les bénéficiaires du super fonds ont le droit de demander l’information dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée au sujet de la gestion et de la situation financière du fonds. Le demandeur a demandé des informations à REST concernant : (a) la connaissance des risques commerciaux liés au changement climatique de REST ; b) l’opinion sur les changements climatiques, les risques physiques, les risques de transition et les risques opérationnels liés aux changements climatiques de REST ; c) les mesures prises pour répondre aux risques opérationnels liés aux changements climatiques de REST ; d) le respect de ses obligations en vertu de la Loi sur les sociétés et d’autres lois en ce qui concerne les risques opérationnels liés aux changements climatiques de REST. La première plainte allègue que les renseignements fournis par REST n’ont pas rempli ses obligations et demande donc un jugement déclaratoire selon lequel REST a violé la Loi sur les sociétés en ne divulguant pas les renseignements demandés et une injonction obligeant REST à fournir ces informations. À titre subsidiaire, le demandeur demande une déclaration et une injonction en compétence équitable. En septembre 2018, le demandeur a déposé une plainte modifiée alléguant, en plus des allégations susmentionnées, que REST avait enfreint la Loi de 1993 sur l’industrie des pensions de retraite (surveillance) (Loi SIS). La Loi SIS exige que les fiduciaires agissent avec soin, compétence et diligence, et qu’ils exercent leurs fonctions et leurs pouvoirs dans l’intérêt de leurs bénéficiaires. La plainte modifiée allègue qu’un fiduciaire de pension de retraite prudent aurait, entre autres choses, exigé de ses gestionnaires de placements qu’ils fournissent le type de renseignements que McVeigh a demandés au sujet des changements climatiques ; et veille à ce que ses processus de gestion des investissements et de divulgation des risques commerciaux liés aux changements climatiques aux bénéficiaires soient conformes aux recommandations du Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat. En janvier 2019, le tribunal a rendu une ordonnance sur la demande du demandeur pour les frais maximums, qui est un mécanisme permettant aux personnes qui présentent des affaires dans l’intérêt public d’éviter des frais juridiques. Le tribunal a conclu que « l’affaire semble soulever une question d’importance sociale au sujet du rôle des fiducies et des fiduciaires de pension de retraite dans la controverse publique actuelle au sujet des changements climatiques. Il est légitime de décrire le litige du demandeur comme étant d’intérêt public. » Toutefois, le tribunal a déterminé qu’il fallait plus de renseignements sur la capacité du demandeur de poursuivre si sa demande était rejetée. Les parties ont par la suite réglé la question entre elles. Avant que le procès ne commence, REST est parvenu à un règlement avec le demandeur et a exposé les détails du règlement dans un communiqué de presse. REST a reconnu que « le changement climatique est un risque financier important, direct et actuel pour le fonds de pension de retraite dans de nombreuses catégories de risque, y compris les risques liés aux investissements, aux marchés, à la réputation, aux stratégies, à la gouvernance et aux tiers. » Pour faire face à ce risque, Rest a accepté de mettre en œuvre un objectif net zéro en matière d’empreinte carbone d’ici 2050 pour le fonds, afin de mesurer, de surveiller et de rendre compte des progrès climatiques conformément au Groupe de travail sur les communications liées au climat, afin de garantir la divulgation des données sur le climat de l’entité faisant l’objet d’un investissement, et de rendre les portefeuilles détenus publics, entre autres engagements.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si un fonds de pension australien a enfreint la loi en omettant de divulguer des renseignements sur les risques commerciaux liés au climat et ses stratégies pour faire face à ces risques Texte intégral climatecasechart.com