Mathur, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario Pays/Territoire Canada Date Nov 1, 2019 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Superior Court of Justice Siège de la cour Ontario Numéro de référence CV-19-00631627 Résumé Sept jeunes ont intenté des poursuites alléguant que l’Ontario avait enfreint la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») en abdiquant sa responsabilité de lutter contre les changements climatiques. Les demandeurs soutiennent que l’Ontario n’a pas réussi à éviter les changements climatiques catastrophiques, ce qui doit être fait dans les onze ans, selon la communauté scientifique. Ils affirment également que le Canada n’est pas en voie d’atteindre les objectifs énoncés dans l’Accord de Paris, en grande partie en raison de l’objectif de réduction des gaz à effet de serre de l’Ontario de 30 % sous les niveaux de 2005, établi en vertu de la Loi de 2018 annulant le Programme de plafonnement et d’échange. De l’avis des demandeurs, cet objectif, qui est moins ambitieux que les objectifs précédemment adoptés, est inadéquat. Les demandeurs affirment qu’ils ont un intérêt réel à prévenir les changements climatiques catastrophiques qui posent des risques omniprésents et graves pour la santé et le bien-être de leur génération et des générations futures d’ontariens. Leurs revendications découlent des articles 7 et 15 de la Charte, qui prévoient le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ; et l’égalité de protection en vertu de la loi, respectivement. Les demandeurs demandent, entre autres, une déclaration selon laquelle l’objectif de l’Ontario viole les droits des jeunes ontariens et des générations futures en vertu des articles 7 et 15 de la Charte ; une déclaration selon laquelle l’objectif de l’Ontario viole un principe constitutionnel non écrit selon lequel les gouvernements ne peuvent pas adopter une conduite susceptible d’entraîner, de façon déraisonnable, le préjudice, la souffrance ou la mort d’un nombre important de ses propres citoyens ; une déclaration selon laquelle l’article 7 de la Charte comprend le droit à un système climatique stable, capable d’assurer un avenir durable aux jeunes et aux générations futures ; une déclaration selon laquelle les paragraphes 3(1) et/ou 16 de la Loi annulant le plafonnement et l’échange, qui ont abrogé la Loi de 2016 sur l’atténuation des changements climatiques et l’économie à faibles émissions de carbone, et ont permis l’imposition d’objectifs plus cléments sans exiger qu’ils soient établis conformément aux objectifs de l’Accord de Paris ou à tout processus fondé sur la science, contreviennent aux articles 7 et 15 de la Charte ; une ordonnance enjoignant à l’Ontario d’établir un objectif scientifique de réduction des gaz à effet de serre conforme à la part de l’Ontario du niveau minimal de réduction des gaz à effet de serre nécessaire pour limiter le réchauffement de la planète à moins de 1,5 degré Celsius ou bien en dessous de 2 degrés Celsius ; et une ordonnance enjoignant à l’Ontario de réviser son plan de lutte contre les changements climatiques une fois qu’il s’est fixé un tel objectif. Les défendeurs ont déposé une requête de rejet le 15 avril, faisant valoir que la Charte ne garantit pas le droit à un climat stable, que les demandeurs n’ont pas qualité pour représenter les générations futures, que les demandeurs n’ont démontré aucune cause d’action raisonnable, et que les demandeurs ne peuvent pas prouver leurs allégations. Le 12 novembre 2020, le juge de la Cour supérieure a rejeté la requête de rejet au motif qu’il n’était pas clair et évident que les demandeurs ne présentaient aucune cause d’action raisonnable. Le juge a conclu que l’objectif de réduction des GES et l’abrogation de la Loi sur les changements climatiques peuvent faire l’objet d’un examen par le tribunal pour vérifier leur conformité à la Charte. Selon les demandeurs, c’est la première fois qu’un tribunal canadien déclare que les changements climatiques peuvent menacer les droits fondamentaux garantis par la Charte.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Des jeunes ont intenté une poursuite pour contester l’objectif de réduction des gaz à effet de serre de 2030 de l’Ontario. Texte intégral Notice-of-Application-Ontario-Targets.pdf Mathur-et-al-v-Ontario-Motion-Record-of-the-Attorney-General-of-Ontario.pdf Mathur-et-al.-v.-Her-Majesty-Reasons-for-Decision-CJB-FINAL-signed-2020-11-12.pdf Site web climatecasechart.com