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Conseil maori du district de Mataatua c. Nouvelle-Zélande

Pays/Territoire
Nouvelle-Zélande
Date
Jul 1, 2017
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Waitangi Tribunal
Numéro de référence
WAI 2607
Résumé
Des représentants du Conseil maori du district de Mataatua ont déposé une réclamation et un mémoire à l’appui devant le Tribunal de Waitangi, le forum où les différends sur l’exécution du Traité de Waitangi entre les Maoris et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande sont entendus et résolus. Les demandeurs allèguent que la Nouvelle-Zélande a manqué à ses obligations envers les Maoris en omettant de mettre en œuvre des politiques visant à lutter contre les changements climatiques. Après avoir appris du greffe du Tribunal que la demande serait entendue après 2020, les demandeurs ont déposé une demande d’urgence demandant une audience plus tôt. Cette demande vise les mesures suivantes : - une déclaration du Tribunal selon laquelle le gouvernement a manqué à ses obligations découlant des traités ; - une recommandation que la Nouvelle-Zélande révise ses objectifs de réduction des émissions à un niveau qui correspond au maintien de la concentration mondiale de gaz à effet de serre (GES) émissions inférieures à 450 ppm—, niveau qui correspond au seuil de 2°C qui délimite un climat stable par rapport à un climat potentiellement instable ; - une recommandation voulant que la Nouvelle-Zélande adopte des politiques d’atténuation différentes, y compris la restructuration ou le remplacement de son système d’échange de droits d’émission ; - une recommandation voulant que la Nouvelle-Zélande adopte des politiques qui facilitent l’adaptation de façons particulières aux emplacements et aux ressources sur lesquels les Maoris comptent. Elle fonde ces demandes de redressement sur plusieurs points de fait et de droit. La plus fondamentale est la relation entre les sources d’émissions de GES et les changements climatiques, et la relation entre les changements climatiques et les divers impacts négatifs sur les lieux et les ressources sur lesquelles les Maoris comptent à des fins physiques et culturelles. La demande souligne également que la Contribution déterminée au niveau national de la Nouvelle-Zélande, présentée à la suite de la Conférence de Paris sur le climat en 2015, a engagé le pays à réduire ses émissions de 11 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030. Elle compare cet objectif à l’augmentation des émissions de GES de 24,1 % en Nouvelle-Zélande par rapport à leurs niveaux de 1990 d’ici 2015 et à l’augmentation prévue actuellement de 30 % d’ici 2020. D’autres faits notés dans la demande comprennent le fait que le gouvernement de la Nouvelle-Zélande encourage l’exploration pétrolière et gazière, contrôle une entité qui exploite le charbon et contrôle une autre entité qui est responsable d’une grande partie de la conversion récente des forêts en fermes laitières. Après avoir décrit le fondement factuel qui lie les politiques gouvernementales aux impacts climatiques négatifs, les demandeurs rappellent ensuite que les dispositions du Traité de Waitangi rendent le gouvernement responsable de la protection active des ressources naturelles telles que les forêts et la pêche au nom des Maoris. Pour caractériser cette violation, les demandeurs citent la récente décision Juliana c. États-Unis concernant la doctrine de la confiance du public et qualifient ce raisonnement comme pertinent à leur demande.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Déterminer si la politique de la Nouvelle-Zélande en matière de changement climatique viole le Traité de Waitangi avec les Maoris
Texte intégral
Treaty-claim-for-urgency.pdf
Site web
climatecasechart.com