Martinez Martinez et María Pino Manzano c. Espagne . Pays/Territoire Union européenne Type de cour Cour internationale Date Oct 3, 2012 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal European Court of Human Rights Siège de la cour Strasbourg Juge Tsotsoria, N.Casadevall, J.Bîrsan, C.Gyulumyan, A.Myjer, E.Ziemele, I.López Guerra, L. Numéro de référence n° 61654/08 Langue Français Sujet Environnement gén. Mot clé Normes sur l'émission Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution sonore (de l'environnement) Normes de qualité de l'eau Santé publique Pollution atmosphérique (sources fixes) Normes environnementales Normes Normes acoustiques Droits de l'homme Normes relatives aux rejets d'effluents Bruit des véhicules Émission sonore Bruit des transports aériens Résumé Laffaire concerne un couple dont le domicile est établi à proximité dune carrière de pierre. Il se plaignait de nuisances sonores et dexposition à la poussière et réclamait à ladministration des indemnités pour le préjudice subi. La Cour observe que le domicile des requérants était établi dans une zone affectée à des activités industrielles non prévue pour lhabitation, comme en attestent divers documents officiels fournis par le Gouvernement. Les tribunaux internes ont examiné avec soin les plaintes et diligenté un rapport dexpertise qui concluait à un seuil de nuisances et de pollution égal ou légèrement supérieur aux normes, mais tolérable. Compte tenu tant de linstallation irrégulière de M. Martínez Martínez et Mme Pino Manzano dans une zone où limplantation dhabitations était exclue que du niveau des nuisances décelées, la Cour conclut quil ny a pas eu atteinte au droit au respect de leur domicile, ni à leur vie privée et familiale. Texte intégral AFFAIRE MART_NEZ MART_NEZ ET PINO MANZANO c. ESPAGNE.pdf