Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Jurisprudence

Martinez Martinez et María Pino Manzano c. Espagne .

Pays/Territoire
Union européenne
Type de cour
Cour internationale
Date
Oct 3, 2012
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
European Court of Human Rights
Siège de la cour
Strasbourg
Juge
Tsotsoria, N.
Casadevall, J.
Bîrsan, C.
Gyulumyan, A.
Myjer, E.
Ziemele, I.
López Guerra, L.
Numéro de référence
n° 61654/08
Langue
Français
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Normes sur l'émission Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution sonore (de l'environnement) Normes de qualité de l'eau Santé publique Pollution atmosphérique (sources fixes) Normes environnementales Normes Normes acoustiques Droits de l'homme Normes relatives aux rejets d'effluents Bruit des véhicules Émission sonore Bruit des transports aériens
Résumé

L’affaire concerne un couple dont le domicile est établi à proximité d’une carrière de pierre. Il se plaignait de nuisances sonores et d’exposition à la poussière et réclamait à l’administration des indemnités pour le préjudice subi. La Cour observe que le domicile des requérants était établi dans une zone affectée à des activités industrielles non prévue pour l’habitation, comme en attestent divers documents officiels fournis par le Gouvernement. Les tribunaux internes ont examiné avec soin les plaintes et diligenté un rapport d’expertise qui concluait à un seuil de nuisances et de pollution égal ou légèrement supérieur aux normes, mais tolérable. Compte tenu tant de l’installation irrégulière de M. Martínez Martínez et Mme Pino Manzano dans une zone où l’implantation d’habitations était exclue que du niveau des nuisances décelées, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu atteinte au droit au respect de leur domicile, ni à leur vie privée et familiale.

Texte intégral
AFFAIRE MART_NEZ MART_NEZ ET PINO MANZANO c. ESPAGNE.pdf