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Luciano Lliuya c. RWE AG

Pays/Territoire
Allemagne
Date
Nov 1, 2015
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Higher Regional Court
Siège de la cour
Essen
Numéro de référence
Case No. 2 O 285/15 Essen Regional Court
Résumé
En novembre 2015, Saúl Luciano Lliuya, un agriculteur péruvien qui vit à Huaraz, au Pérou, a déposé une demande de jugement déclaratoire et de dommages-intérêts devant un tribunal allemand contre RWE, le plus grand producteur d’électricité d’Allemagne. La poursuite de Luciano Lliuya alléguait que RWE, ayant sciemment contribué au changement climatique en émettant des volumes importants de gaz à effet de serre (GES), portait une certaine part de responsabilité pour la fonte des glaciers de montagne près de sa ville de Huaraz, population de 120 000 habitants. Cette fusion a donné lieu à une grande menace : Palcacocha, un lac glaciaire situé au-dessus de Huaraz, a connu une augmentation volumétrique substantielle depuis 1975, qui s’est accélérée depuis 2003. Luciano Lliuya a présenté plusieurs théories juridiques à l’appui de sa demande, dont une qui a caractérisé les émissions de RWE comme une nuisance dont Luciano Lliuya avait engagée des coûts indemnisables afin de les atténuer. Reconnaissant que RWE ne contribuait seulement aux émissions responsables des changements climatiques et donc de la croissance du lac, Luciano Lliuya a demandé au tribunal d’ordonner à RWE de le rembourser pour une partie des coûts que lui et les autorités de Huaraz sont censés engager pour établir des protections contre les inondations. Cette part représentait 0,47 % du coût total, soit le même pourcentage que la contribution estimée de RWE aux émissions industrielles mondiales de gaz à effet de serre depuis le début de l’industrialisation. Le tribunal a rejeté les demandes de réparation déclaratoire et injonctive de Luciano Lliuya, ainsi que sa demande de dommages et intérêts. Le tribunal a noté qu’il ne pouvait pas fournir à Luciano Lliuya une réparation effective (la situation de Luciano Lliuya ne changerait pas, a déclaré la cour, même si RWE cessait d’émettre), et qu’aucune « chaîne causale linéaire » pouvait être discernée parmi les composantes complexes de la relation causale entre les émissions de gaz à effet de serre particulières et les impacts particuliers du changement climatique. Le 30 novembre 2017, la Cour d’appel a reconnu que la plainte était fondée et recevable. L’affaire passera à la phase de la preuve pour déterminer si la maison de Luciano Lliuya est a) menacée par des inondations ou des coulées de boue en raison de l’augmentation récente du volume du lac glaciaire situé à proximité, et b) la façon dont les émissions de gaz à effet de serre de RWE contribuent à ce risque. La Cour examinera l’avis des experts sur les émissions de CO2 de RWE, la contribution de ces émissions au changement climatique, l’impact qui en résulte sur le glacier de Palcaraju et la part contributive de responsabilité de RWE pour avoir causé les effets précédents. Bien que les faits de cette affaire doivent encore être tranchés, la reconnaissance par la cour qu’une entreprise privée pourrait potentiellement être tenue responsable des dommages liés au changement climatique de ses émissions de gaz à effet de serre marque un développement important dans la Loi.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Responsabilité de l’émetteur de gaz à effet de serre pour les préjudices découlant des effets du changement climatique sur le réchauffement dans différentes juridictions
Texte intégral
Lliuya-v-RWE-decision.pdf
Press-Relase-Lliuya-v-RWE-Nov-30-2017.pdf
Lliuya-v-RWE-AG_complete-German.pdf
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Site web
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