La Rose c. Sa Majesté la Reine Pays/Territoire Canada Date Oct 1, 2019 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Federal Court Numéro de référence T-1750-19 Résumé Le 27 octobre 2020, un juge de la Cour fédérale a rejeté la poursuite intentée par des jeunes canadiens contre le gouvernement du Canada relativement à une requête en radiation avant procès pour avoir omis de présenter une cause d’action raisonnable. Les demandeurs ont interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale le 24 novembre. Quinze enfants et jeunes ont intenté des poursuites contre la Reine et procureure générale du Canada en octobre 2019, alléguant que le Canada émet et contribue à émettre des gaz à effet de serre incompatibles avec un climat stable. Les demandeurs soutiennent que les actions du Canada ont porté atteinte à leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu’aux droits des enfants canadiens actuels et futurs en vertu de la doctrine de la confiance du public. Ils demandent un jugement déclaratoire et un décret obligeant le gouvernement à adopter un Plan de relance climatique. En rejetant l’affaire, le juge a statué que les allégations des demandeurs selon lesquelles la conduite du Canada violait leurs droits en vertu de la Charte des droits et libertés ne sont pas justiciables et ne constituent pas une cause d’action raisonnable. Selon le juge, les revendications ne sont pas justiciables parce qu’elles allèguent « un nombre trop important et inquantifiable d’actions et d’inactions de la part des Défendeurs. » De même, ces allégations ne constituent pas une cause d’action raisonnable parce qu’elles mettent en évidence un comportement généralisé et diffus de la part du gouvernement et qu’elles ne font pas état d’une loi particulière qui impose une charge aux jeunes. Le juge a conclu que les allégations des demandeurs selon lesquelles la conduite du gouvernement contrevenait à la doctrine de la confiance du public étaient justiciables, mais a également conclu qu’il n’y avait aucune cause d’action raisonnable parce que la demande était étendue, qu’elle n’avait pas de limites définissables, et n’était pas compatible avec les évolutions progressives de la loi. Les demandeurs sont des enfants et des jeunes au Canada qui allèguent qu’ils ont été et continueront d’être exposés aux effets des changements climatiques qui nuisent à leur bien-être physique et psychologique, ainsi qu’à leur capacité de faire des choix fondamentaux dans la vie. Les demandeurs affirment qu’en raison de leur vulnérabilité et de leur âge, ils supporteront une part disproportionnée du fardeau imposé par le changement climatique. Ils prétendent que le Canada a causé, contribué et permis un niveau d’émissions de gaz à effet de serre incompatible avec un système climatique stable ; adopté des objectifs d’émissions de gaz à effet de serre qui ne correspondent pas aux meilleures données scientifiques disponibles sur les mesures à prendre pour éviter les changements climatiques dangereux ; n’a pas atteint ses propres objectifs nationaux en matière d’émissions de gaz à effet de serre ; et a participé activement au développement, à l’expansion et à l’exploitation d’industries et d’activités liées aux combustibles fossiles qui émettent un niveau de gaz à effet de serre incompatible avec un climat stable. Les demandeurs demandent qu’il soit déclaré que les défendeurs ont violé de façon injustifiée leurs droits, ainsi que les droits de tous les enfants et jeunes actuels et futurs au Canada, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Plus précisément, les demandeurs allèguent que les défendeurs ont enfreint l’article 7 de la Charte, qui protège les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité ; et l’article 15 de la Charte, qui prévoit que chaque personne est égale en vertu de la loi. Les demandeurs soutiennent également que le Canada a une obligation en common law et constitutionnelle de protéger l’intégrité des ressources naturelles communes qui sont essentielles au maintien de la vie et des libertés humaines, et demandent qu’il soit déclaré que les défendeurs ne se sont pas acquittés de leurs obligations en matière de confiance du public à l’égard de ces ressources. Enfin, ils demandent une ordonnance obligeant les défendeurs à élaborer et à mettre en œuvre un plan de relance climatique exécutoire qui soit conforme à la juste part du budget de carbone mondial du Canada nécessaire pour atteindre les émissions de gaz à effet de serre, et demandent au tribunal de conserver sa compétence pour assurer la mise en œuvre du plan. Le 7 février 2020, le gouvernement a déposé un mémoire en défense reconnaissant que les changements climatiques sont réels et ont un effet important sur le Canada, mais faisant valoir que les demandeurs n’ont pas qualité pour agir dans l’intérêt public et que leurs revendications ne sont pas justiciables. Les demandeurs ont répondu le 31 août. Le 27 octobre, bien qu’il ait reconnu que les répercussions négatives des changements climatiques sur les demandeurs et tous les Canadiens sont importantes, maintenant et à l’avenir, le juge Michael D. Manson de la Cour fédérale du Canada a accueilli la requête du gouvernement en radiation de la demande des demandeurs. Les avocats des jeunes plaignants ont l’intention d’interjeter appel. Le 24 novembre, les demandeurs ont déposé leur avis d’appel à la Cour d’appel fédérale, alléguant que le juge Manson avait commis une erreur en radiant les demandes des demandeurs. Le 3 mai 2021, les demandeurs ont déposé leur mémoire d’ouverture en faisant valoir que la décision d’octobre du tribunal de première instance avait rejeté à tort leurs demandes.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Les jeunes canadiens ont réclamé qu’il soit déclaré que le Canada a violé leurs droits en omettant de prendre des mesures suffisantes pour lutter contre les changements climatiques, et une ordonnance obligeant le gouvernement à mettre en œuvre un plan de relance climatique. Texte intégral La-Rose-Complaint.pdf La-Rose-et-al-v-HMQ-Defence.pdf Tab-1_Written-Representations-of-Plaintiffs_motion-to-strike-2020-08-31.pdf La-Rose-v.-Her-Majesty-the-Queen-Order-Dismissing-Case-27Oct20.pdf La-Rose-NoticeofAppeal20201124FILED.pdf NoticeofAppeal20201124FILED.pdf Memorandum-of-Fact-and-Law-of-Appellant-FILED-2021-05-03.pdf Site web climatecasechart.com