Klimatická žaloba ČR c. République Tchèque Pays/Territoire Tchéquie Date Avr 1, 2021 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Prague Municipal Court Résumé Le 21 avril 2021, un groupe de citoyens tchèques a intenté des poursuites contre le gouvernement de la République tchèque pour son inaction en matière de changement climatique et les préjudices que cette inaction cause aux droits de l’homme. Les demandeurs comprennent l’ONG d’action climatique KlimatickÑ žaloba ÄŒR, une municipalité (Vatý Jan pod Skalou), et quatre personnes, et les défendeurs nommés sont le Ministère de l’environnement, le Ministère de l’industrie et du commerce, le Ministère de l’Agriculture, le Ministère des Transports, et le gouvernement de la République tchèque. Les demandeurs allèguent que le gouvernement, en ne s’attaquant pas adéquatement au changement climatique, viole les droits des citoyens tchèques à la vie, à la santé, à l’environnement et d’autres droits garantis par la Constitution tchèque, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, et la Convention européenne des droits de l’homme. Les demandeurs ont l’intention de présenter la preuve que le pays a un budget carbone limité afin de respecter ses obligations constitutionnelles et de l’Accord de Paris, et que la politique de protection du climat du gouvernement permet des émissions 2,5 fois plus élevées que le budget carbone le permet. Les demandeurs demandent une ordonnance du tribunal obligeant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour maintenir un budget carbone de 800 Mt de CO2 entre janvier 2021 et la fin du siècle, et de prendre les mesures nécessaires pour s’adapter au changement climatique.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si l’inaction de la République tchèque en matière de changement climatique viole les droits de l’homme Texte intégral Klimatická-žaloba-Complaint.pdf Site web climatecasechart.com