KEPCO Bylong Australia c. Independent Planning Commission and Bylong Valley Protection Alliance Pays/Territoire Australie Date Avr 1, 2020 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Land and Environment Court Siège de la cour New South Wales Numéro de référence 392909 of 2019, [2020] NSWLEC 38, [2020] NSWLEC 179, [2021] NSWCA 216 Résumé Le 18 septembre 2019, la Commission indépendante de planification de la Nouvelle-Galles du Sud a rejeté la demande de KEPCO Bylong Australia visant à construire la mine de charbon de Bylong Valley sur plusieurs terrains, y compris sa contribution au changement climatique. Les motifs de refus de la Commission comprenaient le défaut d’élaborer un plan de gestion des émissions de gaz à effet de serre de Scope 3 associées au projet et le fait que : « la répartition des coûts et des avantages au-delà de la durée de vie de la mine [était] temporellement inéquitable en ce que les avantages économiques reviennent à la génération actuelle et que les coûts environnementaux, agricoles et patrimoniaux sont assumés par les générations futures. » KEPCO, une importante entreprise de services publics coréenne, a interjeté appel de la décision devant la Cour des terres et de l’environnement de la Nouvelle-Galles du Sud le 16 décembre 2019. Après que la Commission eut refusé de participer aux procédures, la Bylong Valley Protection Alliance, un groupe communautaire, est intervenue avec succès et a été jointe comme deuxième intimée. Le 18 décembre 2020, la Cour a rejeté l’appel de KEPCO, confirmant les conclusions de la Commission de planification indépendante selon lesquelles la mine était contraire aux principes du développement durable sur le plan écologique et aurait des répercussions climatiques problématiques. Le 19 mars 2021, KEPCO a par la suite présenté un autre appel à la Cour d’appel de la Nouvelle-Galles du Sud. Le 25 août 2021, la Cour a rejeté l’appel. La Cour a conclu que la Commission avait conclu à juste titre que KEPCO n’avait pas proposé de réduire les émissions de GES et que la politique de l’État sur les changements climatiques concernant les émissions de GES s’appliquait. Le 14 octobre 2021, KEPCO a demandé une autorisation spéciale pour interjeter appel de la décision de refuser la mine. L’affaire est désormais renvoyée vers la Haute Cour.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si le rejet par une commission de planification d’une mine de charbon pour des motifs de durabilité et de climat était illégal Texte intégral climatecasechart.com