Ioane Teitiota c. le Directeur général du Ministère du Commerce, de l’Innovation et de l’Emploi Pays/Territoire Nouvelle-Zélande Date Jul 1, 2015 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Supreme Court of New Zealand Numéro de référence [2015] NZSC 107 Résumé Un citoyen de Kiribati a interjeté appel du refus du statut de réfugié devant la Haute Cour de Nouvelle-Zélande. Le requérant a fait valoir que les effets des changements climatiques sur Kirabati, notamment l’élévation du niveau des océans et la dégradation de l’environnement, forcent les citoyens à quitter l’île. La Haute Cour a conclu que les répercussions des changements climatiques sur Kirabati n’ont pas permis au requérant d’obtenir le statut de réfugié parce qu’il n’a pas été victime des persécutions exigées par la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés. En plus de conclure à l’absence de préjudice grave ou de violation grave des droits de l’homme si le requérant retournait à Kirabati, la Cour s’est également dite préoccupée par l’élargissement de la portée de la Convention sur les réfugiés et l’ouverture de la porte à des millions de personnes qui vivent des difficultés en raison des changements climatiques. Le requérant a interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel. En rejetant la demande, la Cour d’appel a souligné la gravité des changements climatiques, mais a déclaré que la Convention sur les réfugiés n’abordait pas adéquatement la question. Le demandeur a de nouveau interjeté appel, cette fois devant la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande. La Cour suprême a confirmé les conclusions des tribunaux inférieurs, concluant que le demandeur n’était pas admissible comme réfugié en vertu du droit international des droits de l’homme. La Cour a toutefois noté que sa décision n’exclut pas la possibilité que la dégradation de l’environnement résultant du changement climatique ou d’autres catastrophes naturelles puisse [] créer une voie d’accès à la Convention sur les réfugiés ou à la juridiction des personnes protégées.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Demande de statut de réfugié Texte intégral climatecasechart.com