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Institut d’études amazoniennes c. Brésil

Pays/Territoire
Brésil
Date
Oct 1, 2020
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Federal District Court of Curitiba
Siège de la cour
Curitiba
Numéro de référence
Ação Civil Pública Nº 5048951-39.2020.4.04.7000
Résumé
Le 8 octobre 2020, l’Institut d’études amazoniennes (Instituto de Estudos Amazônicos - IEA) a engagé une action civile publique (recours collectif) contre le gouvernement fédéral du Brésil, demandant la reconnaissance d’un droit fondamental à un climat stable pour les générations actuelles et futures en vertu de la Constitution brésilienne, et demandant une ordonnance obligeant le gouvernement fédéral à se conformer à la Loi nationale sur le climat. Les demandeurs allèguent que le gouvernement fédéral n’a pas respecté ses propres plans d’action pour prévenir la déforestation et atténuer et s’adapter aux changements climatiques, violant ainsi la Loi nationale et les droits fondamentaux. Les demandeurs affirment que le gouvernement n’a pas atteint les objectifs d’émissions brésiliens énoncés dans la Loi sur la politique nationale sur le changement climatique, une Loi contraignante adoptée par le corps législatif brésilien. Afin d’atteindre ces objectifs, le gouvernement fédéral a publié un décret énonçant des plans d’action spécifiques pour prévenir et contrôler la déforestation dans divers biomes brésiliens, ainsi que des plans sectoriels pour l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques. Un élément clé de ce décret est le Plan d’action pour la prévention et le contrôle de la déforestation en Amazonie légale (PPCDAm). En ne parvenant pas à atteindre les objectifs critiques du PPCDAm et les objectifs d’émissions, les demandeurs allèguent que le gouvernement viole les droits fondamentaux et le droit national. Les demandeurs demandent une ordonnance obligeant le gouvernement fédéral à se conformer à ses politiques actuelles, à reboiser une superficie équivalente à ce qui a été déboisé au-delà de la limite légale et à affecter des ressources budgétaires suffisantes à cette fin. La Cour du District fédéral de Curitiba a rendu une ordonnance rejetant la compétence et transférant l’affaire à la 7e Cour fédérale de l’environnement et agraire de la Section judiciaire d’Amazonas, en raison du lien allégué entre cette affaire et une autre affaire devant cette cour. Dans l’autre affaire, il est question de déterminer si le gouvernement a mis en œuvre des mesures adéquates pour lutter contre ceux qui ont menacé la forêt amazonienne et ses points chauds écologiques pendant la pandémie de COVID-19. Les demandeurs ont interjeté appel de la décision de transfert devant la 4e Cour régionale fédérale. Le 20 août 2021, la 4ème Cour régionale fédérale d’appel a suspendu la décision de la cour inférieure de transférer l’affaire et a renvoyé l’affaire à la Cour de district fédéral de Curitiba. La Cour a conclu que cette affaire et l’affaire des points chauds écologiques « présentent une typologie et une structure tout à fait différentes, des instruments spécialisés et des approches politico-juridiques distinctes, en plus du fait que leur objet, leur cause d’action et leurs revendications ne coïncident pas ». La Cour a estimé que cette affaire avait pour objectif central de faire pression sur les pouvoirs législatif et exécutif pour assurer un climat stable. L’affaire des points chauds écologiques, quant à elle, porte sur des questions liées au droit de l’environnement et n’a pas de thème central lié à la législation brésilienne sur le climat. La décision comprend également une longue discussion sur la nature unique et l’importance du litige climatique.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Déterminer si la Constitution brésilienne garantit un droit fondamental à un climat stable et si le gouvernement brésilien peut être contraint d’atteindre les objectifs de réduction des émissions et de la déforestation
Texte intégral
climatecasechart.com