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Dans l’affaire concernant l’expansion de l’aéroport de Vienne-Schwechat

Pays/Territoire
Autriche
Date
Fév 1, 2017
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Federal Administrative Court
Numéro de référence
W109 2000179-1/291E
Résumé
Plusieurs ONG et individus ont persuadé un panel du Tribunal administratif fédéral autrichien d’annuler l’approbation par le gouvernement de la Basse-Autriche de la construction d’une troisième piste à l’aéroport principal de Vienne. La raison : autoriser la piste serait plus préjudiciable à l’intérêt public que bénéfique, principalement parce qu’elle serait contraire aux obligations nationales et internationales de l’Autriche d’atténuer les causes du changement climatique. Parmi les autorités citées par le tribunal, la plus importante était la Loi autrichienne sur la protection du climat de 2011, qui fixait des objectifs de réduction des émissions pour divers secteurs, y compris le secteur des transports. Étant donné qu’une troisième piste devait accroître les émissions annuelles de CO2 de l’Autriche, le tribunal a conclu qu’elle serait en contradiction avec les dispositions de la Loi de 2011 ainsi qu’avec la constitution de l’Autriche et ses engagements internationaux en vertu du droit de l’UE et de l’Accord de Paris. La Cour constitutionnelle autrichienne a infirmé la décision du Tribunal administratif fédéral en juin 2017, citant de multiples erreurs qui ont conduit le tribunal inférieur à accorder incorrectement du poids aux considérations relatives aux changements climatiques et à l’utilisation des terres dans le test d’équilibrage qu’il a utilisé pour tenir compte de l’intérêt du public à l’égard d’une troisième piste. Parmi les erreurs relevées par la Cour constitutionnelle, citons : - interprétation erronée de l’instruction de la Loi sur la circulation aérienne d’envisager la protection de l’environnement de manière générale en tenant compte des impacts environnementaux au-delà de ceux directement imputables à la circulation aérienne ; - inclure à tort dans les projections d’émissions les émissions d’aéronefs attribuables à des segments de vol autres que l’atterrissage et le décollage ; - superposer incorrectement des objectifs régionaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur une analyse des droits et obligations juridiques en vertu de la Loi fédérale sur la circulation aérienne ; et - l’application erronée du Protocole de Kyoto et de l’Accord de Paris, dont la Cour constitutionnelle a expliqué qu’ils sont à l’origine des obligations internationales de l’Autriche, mais ne sont généralement pas applicables dans le contexte juridique interne (« sie erzeugen daher nur eine và lkerrechtliche Verpflichtung Österreichs und sind innerstaatlich nicht unmittelbar anwendbar »). En mars 2018, le tribunal administratif a rendu une nouvelle décision approuvant la construction de la troisième piste.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Construction d’une troisième piste à l’aéroport principal de Vienne
Texte intégral
German-Version-In-re-Vienna-Schwechat-Airport-Expansion-Administrative-Court-Decision-Feb.-2017.pdf
Unofficial-Translation-In-re-Vienna-Schwechat-Airport-Expansion-Administrative-Court-Decision-Feb.-2017.pdf
In-re-Vienna-Schwechat-Airport-Expansion-Constitutional-Court-Decision-June-2017.pdf
Vienna-decision.pdf
Site web
climatecasechart.com