Dans l’affaire concernant Greenpeace Asie du Sud-Est et autres Pays/Territoire Philippines Date Mai 1, 2015 Source UNEP, InforMEA Numéro de référence Case No. CHR-NI-2016-0001 Résumé Greenpeace Asie du Sud-Est et de nombreuses autres organisations et personnes ont déposé une requête demandant à la Commission d’enquêter sur un problème général, à savoir les répercussions des changements climatiques et de l’acidification des océans sur les droits de l’homme et les violations des droits qui en découlent aux Philippines et plus spécifiquement pour déterminer si les propriétaires de Carbon Majors ont manqué à leur responsabilité de respecter les droits du peuple philippin. L’allégation factuelle fondamentale de la requête s’appuie sur des recherches visant à déterminer le degré de responsabilité de certaines entités à l’égard des émissions anthropiques de gaz à effet de serre depuis 1751. La requête originale mentionne 50 de ces entités, toutes des sociétés cotées en bourse, comme intimées. Elle identifie de multiples sources de droits de l’homme, mais s’inspire surtout des Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies. Lors d’une conférence tenue le 11 décembre 2017, la Commission a accepté la requête et a confirmé qu’elle enquêterait sur les violations potentielles des droits de l’homme découlant des contributions des grandes entreprises de combustibles fossiles au changement climatique. La Commission a annoncé qu’elle tiendrait des missions d’enquête et des audiences publiques en 2018. En mars 2018, la Commission a tenu ses premières audiences publiques pour enquêter sur la responsabilité présumée des grandes entreprises de combustibles fossiles ou des grandes sociétés de carbone pour le changement climatique et les impacts potentiels sur les droits de l’homme des philippins. Le 9 décembre 2019, la Commission a annoncé sa conclusion selon laquelle les grandes entreprises de combustibles fossiles pourraient être tenues responsables des répercussions des changements climatiques. Selon des informations parues dans la presse, la Commission a conclu que la responsabilité juridique des dommages climatiques n’est pas couverte par le droit international actuel en matière de droits de l’homme, mais que les entreprises de combustibles fossiles ont une responsabilité morale claire, et qu’il incombe à chaque pays d’adopter des lois rigoureuses et d’établir une responsabilité juridique devant ses tribunaux. La Commission a en outre conclu que le droit civil existant aux Philippines constituait un motif d’action et qu’il pouvait également être possible de tenir les entreprises criminellement responsables lorsqu’il était clairement établi qu’elles se sont livrées à des actes d’obstruction et d’obscurantisme délibéré. La Commission a également conclu que les grandes entreprises de combustibles fossiles ont l’obligation de respecter les droits de l’homme tels qu’ils sont énoncés dans les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme. Le rapport final de la Commission des droits de l’homme sera publié lorsqu’il sera rendu public.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Enquête sur les allégations selon lesquelles les plus grands émetteurs auraient violé les droits de l’homme des philippins en provoquant le changement climatique et l’acidification des océans Texte intégral Philippines-Greenpeace-petition-2016.pdf BP-Letter-to-BHRRC-re-Philippines-investigation-10-10-16.pdf 161004-AA-plc-Response-BHRRC-Phils.pdf Philippines-CHR-Petition-BHP-Billiton-ResponseFinal002Statement.pdf Eni-response.pdf Response-to-Business-and-Human-Rights-Resource-Centre-Commission-of-Human-Rights-of-the-Philippines-10.pdf Rio-Tinto-Philippines-Human-Rights-Commission.pdf Wentz-and-Burger-2016-12-Submission-Case-No.-CHR-NI-2016-0001.pdf CHR-Conference-Press-Release-12-Dec.-2017.pdf National-Inquiry-on-the-Impact-of-Climate-Change.pdf Greenpeace-SE-Memorandum-2019.pdf Annex-A-to-2019-Memorandum.pdf Annex-D-to-2019-Memorandum.pdf Annex-E-to-2019-Memorandum.pdf Annex-F-to-2019-Memorandum.pdf Annex-B-to-2019-Memorandum.pdf Site web climatecasechart.com