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Her Majesty the Queen (Respondent/Appellant) v. Inco Limited (Appellant/Respondent)

Pays/Territoire
Canada
Type de cour
Autres
Date
Jui 6, 2001
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Ontario Court of Appeal
Siège de la cour
Toronto
Juge
McMurtry
Laskin
Blair
Numéro de référence
[2001] O.J. No. 2098
Langue
Anglais
Sujet
Eau, Déchets et substances dangereuses, Questions juridiques
Mot clé
Lutte contre la pollution Procédures judiciaires/procédures administratives Substances dangereuses
Accès au résumé
COU-AB-EN-143798_0.rtf
Texte intégral
R_ v_ Inco Ltd Ont CA.htm