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Greenpeace c. Royaume-Uni

Pays/Territoire
Royaume-Uni
Date
Oct 1, 2020
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Court of Sessions
Siège de la cour
Scotland
Résumé
En octobre 2020, Greenpeace a intenté une poursuite contre le gouvernement du Royaume-Uni pour avoir accordé à BP Plc un permis de forage pour 30 millions de barils de pétrole dans la mer du Nord. Greenpeace conteste le permis au motif que le gouvernement aurait manqué (i) à son obligation légale d’évaluer les impacts climatiques, puisqu’il ne pesait que les effets des émissions de la production, et non de la consommation du pétrole extrait ; (ii) de respecter les exigences en matière de consultation publique ; et (iii) d’évaluer la quantité de brûlage à la torche (brûlage contrôlé du gaz naturel) qui serait effectuée à la suite de l’octroi du permis. Greenpeace a demandé au tribunal d’infirmer la décision du gouvernement d’accorder à BP un permis pour le champ pétrolier de Vorlich. Le manque d’accès à l’information tout au long du processus de délivrance de permis a déjà été remis en question par Greenpeace dans une autre affaire. La licence originale pour le champ de Vorlich a été accordée en 1981, alors qu’il n’existait aucune obligation ou loi réglementant les impacts climatiques. En 2018, la Oil and Gas Authority (OGA) a approuvé le développement du projet Vorlich de BP, d’une valeur de 200 millions de livres (275 millions de dollars), avec le consentement du secrétaire d’État, qui effectue le processus de déclaration environnementale, et a accordé un permis final pour extraire 30 millions de barils de pétrole. En 2020, la notification de l’accord du Secrétaire d’État au consentement et l’octroi du consentement de l’OGA concernant le champ Vorlich ont été publiés. BP a commencé à extraire du pétrole de Vorlich en novembre 2020 et prévoit d’extraire 20000 barils de pétrole par jour en période de pointe. Une audience a eu lieu en septembre 2021. Selon les médias, le gouvernement britannique a fait valoir lors de l’audience que l’obligation légale de tenir compte des impacts indirects des forages pétroliers sur le changement climatique ne s’étendait pas aux émissions provenant de la combustion de pétrole extrait et que l’évaluation de ces émissions serait impossible. Une décision d’un comité de trois juges est en instance.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Déterminer si le permis de forage dans le projet Vorlich en mer du Nord tenait dûment compte des impacts climatiques.
Texte intégral
Pleadings-Bundle-inc-Reading-List-As-Lodged.pdf
Updated-Joint-List-of-Authorities-Electronic-Version.pdf
Site web
climatecasechart.com