Greenpeace c. Espagne Pays/Territoire Espagne Date Sep 1, 2020 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Supreme Court Résumé Le 15 septembre 2020, Greenpeace Espagne, Oxfam Intermón et Ecologistas en Acción ont déposé une requête informant la Cour suprême de leur intention de poursuivre le gouvernement espagnol, alléguant qu’il n’a pas pris des mesures adéquates pour lutter contre le changement climatique. Les demandeurs affirment que l’Espagne enfreint le Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif à la gouvernance de l’Union de l’énergie et à l’action pour le climat. Selon les demandeurs, d’ici décembre 2019, l’Espagne aurait dû approuver un Plan national de l’énergie et du climat assorti d’objectifs climatiques pour 2030 et une stratégie à long terme assortie d’objectifs pour 2050 ; et le projet de plan n’est pas conforme à l’Accord de Paris et aux recommandations du GIEC visant à maintenir le réchauffement planétaire à 1,5°Celsius. La plainte vise à obtenir une ordonnance obligeant à une plus grande action climatique. Le 30 septembre 2020, la Cour suprême a admis la déclaration et exigé du Ministère de la présidence qu’il présente son dossier administratif dans un délai de 20 jours. Après que le gouvernement ait présenté son dossier, les demandeurs ont déposé une demande pour que la Cour ordonne un dossier élargi sur l’argument selon lequel le dossier présenté par le gouvernement était incomplet. La Cour a rejeté cette demande, et les demandeurs ont interjeté appel. Entre-temps, le 3 novembre 2020, le Conseil des ministres de l’Espagne a approuvé une stratégie de décarbonation à long terme pour 2050. Puis, le 26 novembre 2020, le procureur de l’État a déposé une requête en rejet des réclamations des demandeurs concernant la stratégie à long terme, et les demandeurs ont déposé une requête le 15 décembre 2020 convenant du rejet de cette réclamation mains maintenant ses poursuites contestant l’absence d’un plan 2030. Le 15 décembre 2020, les demandeurs ont déposé leur plainte devant la Cour suprême, alléguant que l’Espagne avait illégalement omis de produire un Plan national de l’énergie et du climat avec des objectifs climatiques à l’horizon 2030, en violation du droit national, de la réglementation de l’UE et de leurs obligations en vertu de l’Accord de Paris. Le gouvernement a déposé sa réponse le 2 mars 2021. Deux semaines plus tard, la Cour suprême a rendu une décision rejetant tous les témoins des demandeurs comme non pertinents au procès, et les demandeurs ont interjeté appel de cette décision. Toujours en mars 2021, le gouvernement a approuvé le Plan national sur l’énergie et le climat. Les défendeurs ont ensuite déposé un mémoire demandant le rejet de l’affaire pour défaut de compétence en la matière. Les demandeurs ont déposé leur réponse le 26 mai 2021 Entre-temps, les demandeurs ont introduit une affaire additionnelle contestant le Plan national sur l’énergie et le climat. Le 14 juin 2021, la Cour suprême a rejeté la requête de rejet des défendeurs pour défaut de compétence. La Cour a conclu que l’approbation du Plan national sur l’énergie et le climat n’a pas épuisé les demandes des demandeurs parce que leurs demandes étaient plus générales que la simple demande d’adoption du Plan. Au lieu de cela, ils ont demandé une ordonnance selon laquelle le Plan doit être plus ambitieux pour être aligné sur les objectifs de l’Accord de Paris. Le gouvernement a interjeté appel le 30 juin et les demandeurs ont répondu à l’appel le 9 juillet 2021. Tous les documents ci-dessous sont en espagnol.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Des groupes environnementaux ont poursuivi le gouvernement espagnol pour une plus grande action climatique. Texte intégral Greenpeace-v.-Spain-DO-Admisión-a-trámite.pdf Greenpeace-v-Spain-motion-to-exapnd-file-SOL-AMPLIACIÓN-EXPTE-2.pdf Greenpeace-v-Spain-Supreme-Court-decision-on-application-extension-NO-AMPLIACIÓN-EXPTE.pdf Greenpeace-v-Spain-Appeal-of-file-expansion-decision-REC.-REPO-NO-AMPLIACIÓN-EXPTE-2.pdf Greenpeace-v-Spain-ABOGADA-DEL-ESTADO-Motion-to-dismiss-2050-claims.pdf Greenpeace-v-Spain-Plaintffs-Agreement-2050-claims-ALEGACIONES-PERDIDA-OBJETO-ELP-2050-1.pdf Greenpeace-v-Spain-Complaint-DDA-INACTIVIDAD-CLIMATIVA-GP-EA-OI-2.pdf Greenpeace-v.-Spain-DOC-1-Gov-Response.pdf Greenpeace-v.-Spain-DOC-2-decision-rejecting-witnesses.pdf Greenpeace-v.-Spain-DOC-3-Appeal-of-Decision-Rejecting-Witnesses.pdf Greenpeace-v.-Spain-DOC-4-Motion-to-dismiss-for-lack-of-SMJ.pdf Greenpeace-v.-Spain-DOC-5-Response-to-MTD-for-lack-of-SMJ.pdf Greenpeace-v.-Spain-DOC-8-Decision-Rejecting-MTD-for-lack-of-SMJ.pdf Greenpeace-v.-Spain-DOC-9-Appeal-of-Decision-Rejecting-MTD.pdf Greenpeace-v.-Spain-DOC-10-Response-to-Appeal-of-Decision-Rejecting-MTD.pdf Site web climatecasechart.com