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Greenpeace et al. c. Autriche

Pays/Territoire
Autriche
Date
Fév 1, 2020
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Constitutional Court
Numéro de référence
N/A
Résumé
Le 20 février 2020, Greenpeace Autriche et 8 063 demandeurs ont déposé une demande auprès de la Cour constitutionnelle afin d’invalider les exemptions fiscales qui accordent des crédits au transport aérien et non au transport ferroviaire. Cette demande découle de l’article 2 et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 2 et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et du principe d’égalité devant la loi. La communication contient également une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la nature juridique de l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux. La demande affirme que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les vols transfrontaliers et l’exonération du kérosène sur les vols nationaux contribuent au changement climatique en rendant les vols moins coûteux que les trains. Les demandeurs font valoir que les conséquences de la crise climatique constituent une menace imminente et prévisible pour leur vie, et que l’Autriche a le devoir de protéger ses citoyens contre ces conséquences en tant que partie à l’Accord de Paris et sur la base de son devoir constitutionnel de protection découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. Les demandeurs soutiennent également que les exemptions fiscales contestées nuisent au climat et constituent une violation active de ce devoir. La requête allègue également que les exonérations fiscales constituent un traitement préférentiel pour le secteur de l’aviation, en violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Enfin, la requête comprend une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, alléguant que si les deux exonérations fiscales sont autorisées, elles ne sont pas explicitement prévues dans les directives européennes respectives. Cet argument soutient que l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux doit être interprété comme créant un droit exécutoire à un niveau élevé de protection de l’environnement. Le 30 septembre 2020, la Cour constitutionnelle a rejeté l’affaire comme étant irrecevable au motif que les voyageurs ferroviaires n’ont pas qualité pour intenter des poursuites au sujet du traitement fiscal préférentiel accordé au transport aérien.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Greenpeace a intenté une poursuite pour invalider les crédits d’impôt sur le transport aérien, faisant valoir que les GES constituent une menace pour les droits de l’homme.
Texte intégral
climatecasechart.com