Gloucester Resources Limited c. Ministre de l’Urbanisme Pays/Territoire Australie Date Fév 1, 2019 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Land and Environment Court Siège de la cour New South Wales Numéro de référence [2019] NSWLEC 7, 234 LEGRA 257 Résumé Le 19 décembre 2017, Gloucester Resources Limited a poursuivi le Ministre de la planification en appel du refus de la demande de l’entreprise visant la construction d’une mine de charbon à ciel ouvert en Nouvelle-Galles du Sud, le projet de mine de charbon Rocky Hill, qui proposait de produire 21 millions de tonnes de charbon sur une période de 16 ans. Le Land & Environment Court de Nouvelles Galles du Sud a confirmé le rejet de la demande par le gouvernement. La cour a conclu que le projet n’était pas dans l’intérêt public après avoir soupesé les coûts et les avantages du projet, y compris les répercussions des changements climatiques des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de la mine. En vertu du paragraphe 4.15(1) de la Loi sur la planification et l’évaluation environnementales (LPE), le gouvernement doit tenir compte de l’intérêt public dans le cadre de son examen d’une demande d’aménagement. En décembre 2017, le Ministère de la planification a refusé la demande relative au projet de mine de charbon Rocky Hill. Après que Gloucester Resources Limited eut interjeté appel de la décision, un groupe d’action communautaire local appelé Gloucester Groundswell Inc. s’est joint au litige. Le Ministre et Groundswell soutenaient que la demande relative au projet Rocky Hill devrait être refusée pour les raisons suivantes : 1) l’incompatibilité de la mine proposée avec les utilisations existantes, approuvées et probablement préférées des terres avoisinantes ; 2) les impacts visuels négatifs de la mine ; 3) les effets sociaux négatifs de la mine ; 4) l’incertitude entourant les avantages économiques et publics de la mine qui ne se sont pas révélés supérieurs aux coûts publics de la mine ; et 5) Le projet de mine de charbon Rocky Hill n’est pas dans l’intérêt public en raison des questions visées aux points (1) à (4). Il est contraire aux principes du développement écologiquement durable, car les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de la mine contribueront au changement climatique. Dans le cadre de son examen des répercussions des changements climatiques, le tribunal a conclu que les émissions en amont et en aval du projet devraient être prises en compte par le Ministère de la planification parce que l’EPE et ses règlements exigent la prise en compte des principes de développement écologiquement durables (“ESD†) qui peuvent englober les impacts des changements climatiques. La Cour a également souligné les exigences en vertu de l’EPE de prendre en considération tout instrument de planification environnementale et a cité la Politique de planification environnementale de l’État (Mines, production pétrolière et industries extractives) de 2009 et le Plan environnemental local de Gloucester de 2010, y compris la prise en compte de l’ESD et des émissions cumulatives de gaz à effet de serre associées à un projet. La cour a reconnu le lien entre ces émissions et le changement climatique, restant non encore convaincue par les arguments du demandeur liés à la substitution du marché, la fuite de carbone, la possibilité théorique que d’autres projets compensent ces émissions, et l’inefficacité de ce déni en tant que mécanisme de réduction mondiale des émissions. Après avoir soupesé les coûts et les avantages du projet, la cour a confirmé le rejet de la demande par le gouvernement, concluant que les impacts négatifs du projet, y compris les impacts de la planification sur les utilisations existantes, approuvées et probablement préférées des terres, les impacts visuels, les impacts d’agrément du bruit et de la poussière qui causent des impacts sociaux, les autres impacts sociaux et les impacts des changements climatiques, l’emportent sur les avantages économiques et autres avantages publics du Projet. Sans exclure tous les projets miniers, la Cour a statué que ce projet n’était pas une utilisation durable en raison de la combinaison des impacts du projet sur le changement climatique et des coûts environnementaux et sociaux élevés de la localisation d’une mine de charbon à cet endroit particulier. Gloucester Resources Limited n’a pas interjeté appel avant la date limite fixée par le tribunal, soit le 8 mai 2019.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Déterminer si le gouvernement pouvait refuser une demande dans le cadre d’un projet de mine de charbon en tenant compte des répercussions des changements climatiques et d’autres facteurs Texte intégral climatecasechart.com