Gbemre c. Shell Petroleum Development Company of Nigeria Ltd. et autres Pays/Territoire Nigéria Date Nov 1, 2005 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Federal Court of Nigeria Numéro de référence FHC/B/CS/53/05 Résumé Une cour fédérale nigériane a statué que les compagnies pétrolières doivent cesser de brûler du gaz dans le delta du Niger. Jonah Gbemre, un représentant de la communauté iwherekan dans le delta du Niger, a intenté des poursuites contre le gouvernement nigérian et Shell. La Cour a conclu que la pratique du brûlage à la torche de gaz est inconstitutionnelle car elle viole les droits fondamentaux garantis à la vie et à la dignité des personnes humaines par la Constitution de la République fédérale du Nigeria et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.Questions juridiques clés en matière d’environnement:Remise en cause de la pratique du torchage du gaz dans le delta du Niger par les compagnies pétrolières et gazières Texte intégral climatecasechart.com