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Gbemre c. Shell Petroleum Development Company of Nigeria Ltd. et autres

Pays/Territoire
Nigéria
Date
Nov 1, 2005
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Federal Court of Nigeria
Numéro de référence
FHC/B/CS/53/05
Résumé
Une cour fédérale nigériane a statué que les compagnies pétrolières doivent cesser de brûler du gaz dans le delta du Niger. Jonah Gbemre, un représentant de la communauté iwherekan dans le delta du Niger, a intenté des poursuites contre le gouvernement nigérian et Shell. La Cour a conclu que la pratique du brûlage à la torche de gaz est inconstitutionnelle car elle viole les droits fondamentaux garantis à la vie et à la dignité des personnes humaines par la Constitution de la République fédérale du Nigeria et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Remise en cause de la pratique du torchage du gaz dans le delta du Niger par les compagnies pétrolières et gazières
Texte intégral
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